Vertaling van "l'issue de l'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence
video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

audience d'approbation [ audience de validation | audience d'homologation ]
confirmation hearing

composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support
audience composition | audience profile | audience structure

profil de l'audience [ caractéristiques de l'audience | composition de l'audience ]
audience profile [ audience characteristics | audience composition ]

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

Bien entendu, nous savons qu'à l'issue des audiences exhaustives menées par le Comité des affaires autochtones, les partis d'opposition ont proposé un certain nombre d'amendements inspirés des témoignages entendus.
Of course, we know that after extensive hearings at the aboriginal affairs committee, the opposition parties submitted a number of amendments that were in line with the testimony.

Au printemps dernier, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié le rapport et a produit un autre rapport à l'issu des audiences qu'il a tenues.
That report was considered by the Standing Committee on Procedure and House Affairs last spring and a report was generated from that committee's hearings.

2. La juridiction signifie ou notifie la décision aux parties conformément à l'article 11, que la décision ait été rendue par écrit ou oralement, excepté si la décision est rendue oralement à l'issue d'une audience à laquelle les deux parties sont présentes.
2. The court or tribunal shall serve the judgment on the parties in accordance with Article 11, irrespective of whether the decision has been delivered in writing or orally, unless it is delivered orally at the conclusion of a hearing at which both parties are present.

2. La juridiction signifie ou notifie la décision aux parties conformément à l’article 11, excepté si la décision est rendue oralement à l’issue d’une audience à laquelle les deux parties sont présentes.
2. The court or tribunal shall serve the judgment on the parties in accordance with Article 11, unless it is delivered orally at the conclusion of a hearing at which both parties are present.

Un tribunal de l'État membre d'exécution décide s'il y a lieu d'exécuter le mandat d'arrêt européen à l'issue d'une audience tenue conformément aux règles nationales de procédure pénale:
A court in the executing Member State shall decide on whether the European arrest warrant shall be executed after a hearing, held in accordance with the national rules of criminal procedure:

Un tribunal de l'État membre d'exécution décide s'il y a lieu d'exécuter le mandat d'arrêt européen à l'issue d'une audience, tenue conformément aux règles nationales de procédure pénale , qui doivent procurer à l'accusé les garanties légales:
A court in the executing Member State shall decide on whether the European arrest warrant shall be executed after a hearing, held in accordance with the national rules of criminal procedure, which must afford legal safeguards to the defendant:

M. Janigan: Cela devrait dépendre de l'audience et des questions qui font l'objet des discussions, des promoteurs du projet et des intérêts sur lesquels portera la décision prise à l'issue des audiences publiques.
Mr. Janigan: It should be hearing-specific, and it should relate to the issues under discussion in that proceeding: who are the proponents and whose interests will be benefited or decided via the public proceedings?

Selon les dispositions actuelles, il est prévu qu’à l’issue des audiences, la personne chargée de tenir ces audiences transmet son rapport au Ministre qui « peut, par arrêté, approuver, modifier ou rejeter le projet de règlement général, conformément au rapport ou non; l’Administration de pilotage prend alors le règlement général en conséquence ».
Currently, the section provides that, on completion of a hearing under section 21, the person holding the hearing must send a report to the Minister who “may, by order, approve, amend or disapprove the proposed regulation, and the Authority shall make the regulation accordingly”.