Traduction de «l'issue de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions issues de [ affaires découlant de ]
business arising from

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

issues de meunerie | issues de blé | issues
millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

issues de blé | son de blé | son de céréales
bran

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remarques par Michel Barnier au point presse à l'issue du Conseil affaires générales (Article 50) // Bruxelles, le 25 septembre 2017
Introductory remarks by Michel Barnier at the press conference following the General Affairs Council (Article 50) // Brussels, 25 September 2017

Lors d'une conférence de presse à l'issue de leur rencontre avec M. M. Çavuşoğlu, ministre turc des affaires étrangères, et M. Ö. Çelik, ministre turc des affaires européennes, ils ont salué les échanges francs, ouverts et constructifs.
In a press conference following their meeting with Turkish Foreign Affairs Minister M. Çavuşoğlu and EU Minister Ö.Çelik they praised the frank, open and constructive exchanges.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade les crédits relatifs aux adaptations salariales proposées, à hauteur de 1,7 % pour 2011 et de 1,7 % pour 2012, dans le budget 2014, en attendant l'issue des affaires pendantes devant la Cour de justice.
The European Parliament and the Council agree that pending the outcome of the cases before the European Court of Justice, the appropriations related to the proposed salary adjustments of 1.7% for 2011 and 1.7% for 2012 will not be included at this stage in the 2014 budget.

Les États membres devraient recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures extrajudiciaires et judiciaires de recours collectif, et des informations concernant les parties, l’objet des litiges et l’issue des affaires.
The Member States should collect reliable annual statistics on the number of out-of-court and judicial collective redress procedures and information about the parties, the subject matter and outcome of the cases.

– vu les déclarations faites par la Haute représentante de l'Union Catherine Ashton sur la situation en Égypte, des 28 juin, 3 et 31 juillet et 14, 15 et 16 août 2013, ainsi que les observations faites le 18 juillet 2013 à l'issue de sa visite en Égypte, la déclaration commune sur l'Égypte, publiée le 7 août 2013 par la Haute représentante et John Kerry, Secrétaire d'État des États-Unis et ses observations formulées le 21 août 2013 à l'issue de la session du Conseil "Affaires étrangères,
– having regard to the statements by High Representative Catherine Ashton on the situation in Egypt of 28 June, 3 and 31 July and 14, 15 and 16 August 2013, and her remarks of 18 July 2013 after her visit to Egypt, her joint statement with US Secretary of State John Kerry of 7 August 2013 and her remarks of 21 August 2013 after the Foreign Affairs Council meeting,

À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.
At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.

18. demande au Comité des régions d'envisager de prendre des mesures disciplinaires proportionnées si l'issue des affaires portées devant les tribunaux compétents l'exige;
18. Asks the CoR to consider proportionate disciplinary measures if the outcome of the pending cases requires them;

18. demande au CdR d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des affaires portées devant les tribunaux compétents;
18. Asks the CoR to consider proportionate disciplinary measures if the outcome of the pending cases requires them;

21. demande au CdR d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des affaires portées devant les tribunaux compétents;
21. Asks the CoR to consider proportionate disciplinary measures if the outcome of the cases pending before the competent courts requires them;

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.