Vertaling van "l'issue d'un procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que les femmes et les filles, particulièrement celles issues des minorités religieuses et ethniques, sont victimes des violences de l'EI, qu'elles sont notamment réduites en esclavage, victimes d'exploitation et de violences sexuelles, de grossesses forcées, d'exécutions extrajudiciaires ou encore condamnées à des châtiments inhumains à l'issue de procès illégaux, autant d'actes constituant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité;
C. whereas women and girls, particularly those from religious and ethnic minorities, are victims of the violence perpetrated by IS, which includes enslavement, sexual exploitation and violence, forced pregnancies, extrajudicial killings, unlawful trials with inhuman punishments, attacks amounting to war crimes and crimes against humanity;

À l'issue du procès, Alex n'a plus reçu la moindre information au sujet de l'affaire ou de la situation du prévenu.
After the trial was over, Alex didn’t hear anything more about the case or what happened to the accused.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

Dans l'ensemble, la Bosnie-et-Herzégovine entretient de bonnes relations de voisinage, en dépit de certaines tensions dues, notamment, à l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice à l'issue du procès pour génocide qu'elle a intenté à la Serbie et au Monténégro.
On the whole Bosnia and Herzegovina's relations with its neighbours have been good, although certain strains have appeared in particular in relation to the ruling of the International Court of Justice on Bosnia and Herzegovina's lawsuit against Serbia and Montenegro for genocide.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

Dans le premier considérant de la résolution, nous nous engageons à ce qu’une délégation ad hoc essaie au moins de lui rendre visite dans le cas où il resterait en prison à l’issue du procès.
In recital I of the resolution we commit ourselves to an ad hoc delegation at least trying to see him in the event that the trial continues his incarceration.

- Le prochain point à l’ordre du jour est la déclaration de la Commission sur l’issue du procès contre Leyla Zana et autres à Ankara.
The next item is the Commission statement on the outcome of the trial against Leyla Zanay and others in Ankara.

1. demande que M Leyla Zana, Prix Sakharov 1995 du Parlement européen, ainsi que les trois ex‑députés turcs d'origine kurde soient mis en liberté en attendant l'issue du procès;
1. Calls for Mrs Leyla Zana, winner of Parliament's 1995 Sakharov Prize, and the three other former Turkish MPs of Kurdish origin to be released pending completion of the trial;

7. demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès;
7. Calls on the Turkmenistan government to ensure that all those convicted in connection with the events of 25 November 2002 as well as all other political prisoners who were sentenced following unfair trials are granted a retrial in procedures which meet international standards of fairness, and also to ensure that independent observers are granted access to the trials;