Traduction de «l'issue d'appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un intéressé a, sous le régime du présent article, interjeté appel d’un arrêté ou ordre formulé par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, sur demande faite au nom du ministre, ordonner à l’intéressé de fournir un cautionnement, acceptable au tribunal, pour le paiement du montant exigible en vertu de l’arrêté ou de l’ordre ou de la partie de ce montant qu’il estime appropriée, s’il lui apparaît que l’appelant possède les biens voulus pour payer, en tout ou en partie, la somme que l’arrêté ou l’ordre l’astreint à verser mais qu’il est possible que ceux-ci soient convertis ou qu’il en soit disposé avant l’issue de l’appel de sorte que l’appelant n’ait plus les biens voulus pour acquitter toute somme due en conséquence de l’appel.
(2) Where a person has appealed under this section against an order or direction, a judge of the Federal Court may, on application made on behalf of the Minister, order the person to give security to the satisfaction of the Court for payment of the amount payable under the order or direction, or of such part of that amount, as the judge deems advisable in the circumstances, if it appears to the judge that the person has assets to pay the amount required to be paid by the person under the order or direction in whole or in part but that the assets may be disposed of or converted, before the appeal is decided, in such way that assets may not be available to pay any amount that may be owing as a result of the appeal.

91.24 (1) L’appelant qui conteste uniquement sa peine et qui est détenu et souhaite être mis en liberté en attendant l’issue de l’appel doit adresser une requête en ce sens à un juge de la Cour d’appel pour obtenir l’autorisation de déposer un appel, laquelle requête peut être entendue en même temps que la requête visant à obtenir l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 679 du Code et être tranchée avant ou en même temps que la requête de mise en liberté.
91.24 (1) An appellant who appeals against sentence only, is in custody, and wishes to be released pending appeal must make a motion to a judge of the Court of Appeal for leave to appeal, which motion may be heard together with a motion for an order for release under section 679 of the Code and be determined before or at the same time as the motion for release is determined.

Pour 89 des projets sélectionnés à l'issue de l’appel pluriannuel pour 2012 et pour 83 des projets sélectionnés à l'issue de l’appel annuel 2012, ces fonds serviront à soutenir le développement du réseau RTE-T: depuis des études préliminaires pour de nouveaux projets jusqu'à des subventions complémentaires visant à soutenir des initiatives en matière de construction en cours de réalisation, et ce pour tous les modes de transport.
89 projects selected from the 2012 Multi-Annual Call and 83 from the 2012 Annual Call will use this financial support to help realise TEN-T network development – ranging from preliminary studies for new projects to top-up grants aimed to help assist on-going construction initiatives, in all transport modes.

donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.
when dispatching electricity generating installations, provide priority dispatch of electricity from high-efficiency cogeneration in so far as the secure operation of the national electricity system permits.

À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.
After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.

Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 15, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d'urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.
In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 15(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.

Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l’article 14, paragraphe 6, de l’acte de base, qui ont été sélectionnés à l’issue d’un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d’urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.
In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 14(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.

Le programme de la conférence a également été arrêté à l'issue d'un appel à suggestions, tandis que l'appel à suggestions pour la mise en réseau lancé aujourd'hui permet au secteur européen des TIC de faire des propositions, de débattre en ligne sur des sujets d'intérêt commun, et d'organiser des réunions lors de la conférence.
The Conference programme was also developed via a Call for Ideas, while the Call for Networking Ideas opens today, allowing Europe's ICT community to propose and debate topics of common interest on-line and organise meetings at the event itself.

La directive établit des règles strictes pour garantir que les contrats publics ne sont attribués qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente.
The Directive establishes strict rules to ensure that public contracts are awarded only after an open and transparent tender process.