Vertaling van "l'islande est prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (Texte codifié)
Safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (codification)

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (ci-après dénommé «accord »), au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci.
The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 23, 25, 25a and 27 of the Agreement.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié)
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (codified text)

Lors de cette réunion, à l'issue de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, le groupe consultatif a conclu à l'unanimité que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Regulation (EEC) No 2843/72 of the Council of 19 December 1972 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord
As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord
As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point B of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1er, point E, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latter's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point E, of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement

(4) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(4).
(4) As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis(3), which fall within the area referred to in Article 1, point A of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement(4).