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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
OCC
Obstacle de terrain
Octroi puis cession de crédits
PUI
Plan d'urgence interne
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité

Vertaling van "l'irrégularité puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

originate-and-distribute model | originate-to-distribute model


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern


déviations dans un sens et puis dans l'autre dans un forage

dog legs


plan d'urgence interne | PUI

internal emergency plan | on-site emergency plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.

Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.


Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.

Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.


Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.

Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.


Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.

Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.


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Je puis garantir à la Chambre que cette comptabilité sera soumise à une vérification complète. La somme de 1,5 million de dollars a été retenue pour prévenir toute irrégularité dans l'application de l'accord de contribution.

There has been a $1.5 million holdback against any inconsistencies in the contribution agreement.


Premièrement, que les faits relevés dans la période pré-1999, et qui font l'objet des audits, puis des enquêtes OLAF, constituent, outre leur qualification pénale éventuelle, un étalage de mauvaises pratiques, de laxisme, je dirais même d'amateurisme dans la gestion et le contrôle, d'irrégularités patentes et de risques de fraudes, sinon de fraudes proprement dites.

First, the facts noted in the period prior to 1999, which are the subject of audits and OLAF investigations, constitute -- quite apart from their possible criminal implications -- a catalogue of poor practice, laxity, sloppy management and control, clear irregularities and risks of fraud, if not fraud itself.


- Les produits les plus touchés sont donc la viande bovine et les bovins vivants, avec plus d'un tiers de l'impact budgétaire global des fraudes et autres irrégularités, puis les fruits et légumes (frais ou transformés), avec plus de 15% de l'impact budgétaire global et le lin (qui apparaît pour la première fois parmi les trois produits les plus touchés avec plus de 8% de l'impact budgétaire global).

- The products most involved are beef and live cattle, with more than one third of the global budgetary impact relating to fraud and other irregularities, then fruit and vegetables (fresh or processed), with more than 15% of the global budgetary impact, followed by flax (which appeared for the first time amongst the three most affected products involving more than 8% of the global budgetary impact).


- Les produits les plus touchés sont donc la viande bovine et les bovins vivants, avec plus d'un tiers de l'impact budgétaire global des fraudes et autres irrégularités, puis les fruits et légumes (frais ou transformés), avec plus de 15% de l'impact budgétaire global et le lin (qui apparaît pour la première fois parmi les trois produits les plus touchés avec plus de 8% de l'impact budgétaire global).

- The products most involved are beef and live cattle, with more than one third of the global budgetary impact relating to fraud and other irregularities, then fruit and vegetables (fresh or processed), with more than 15% of the global budgetary impact, followed by flax (which appeared for the first time amongst the three most affected products involving more than 8% of the global budgetary impact).


- En ce qui concerne les produits touchés par les fraudes et autres irrégularités, les cigarettes viennent en tête (avec 14% des cas communiqués et des montants constatés), puis les produits laitiers (fromage et beurre) qui ne représentent que 0,5% des cas mais pratiquement 12% des montants constatés, enfin les voitures (avec 1,6% des cas et 6,2% des montants constatés).

- Cigarettes head the list of products most affected by fraud (14% of both the cases notified and the amounts involved), followed by dairy products (cheese and butter) which represent only 0.5% of the cases but almost 12% of the amounts involved and motor vehicles (with 1.6% of the cases and 6.2% of the amounts involved).


- En ce qui concerne les produits touchés par les fraudes et autres irrégularités, les cigarettes viennent en tête (avec 14% des cas communiqués et des montants constatés), puis les produits laitiers (fromage et beurre) qui ne représentent que 0,5% des cas mais pratiquement 12% des montants constatés, enfin les voitures (avec 1,6% des cas et 6,2% des montants constatés).

- Cigarettes head the list of products most affected by fraud (14% of both the cases notified and the amounts involved), followed by dairy products (cheese and butter) which represent only 0.5% of the cases but almost 12% of the amounts involved and motor vehicles (with 1.6% of the cases and 6.2% of the amounts involved).


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