Traduction de «l'irlande n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Irlande [ Eire ]
Ireland [ Eire | Southern Ireland ]

régions de l'Irlande
regions of Ireland

Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]
PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]

République d'Irlande
Eire

comtés de la République d'Irlande
Counties of Eire

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]
United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.
The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années.
The Commission's investigation concluded that Ireland granted illegal tax benefits to Apple, which enabled it to pay substantially less tax than other businesses over many years.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

Le Royaume-Uni a également expliqué qu'une fois que le prélèvement avait été introduit à 1,60 GBP/tonne, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait augmenté de quelque 0,25 à 0,30 GBP/tonne en 2002 par rapport à 2001, alors qu'en Grande-Bretagne, le prix avait augmenté de 1 à 1,40 GBP/tonne.
The United Kingdom had also explained that once the levy had been introduced at GBP/tonne 1,60, the average price of aggregates in Northern Ireland had risen by about GBP 0,25-0,30/tonne in 2002 compared with 2001, whereas in Great Britain the price had risen by GBP/tonne 1-1,40.

La QPANI a fait valoir que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord avaient adhéré au régime d'exonération de bonne foi au motif que le Royaume-Uni avait demandé l'approbation de la Commission et que celle-ci avait rendu une décision positive.
QPANI submitted that the aggregate producers in Northern Ireland entered the relief scheme in good faith relying on the fact that the United Kingdom had sought the approval of the Commission and that the Commission issued a positive decision.

La Commission a néanmoins précisé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de données suffisamment détaillées démontrant et quantifiant l'impact sur ces arguments du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats ne se sont jamais acquittés de la totalité de l'AGL étant donné que son introduction en Irlande du Nord avait été échelonnée.
The Commission nevertheless pointed out that the United Kingdom had not provided sufficiently detailed data demonstrating and quantifying the impact on those arguments of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL as its introduction in the Northern Ireland had been phased.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.
The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.