Traduction de «l'irlande avait entamé » (Français → Anglais) :

La Commission avait décidé d'assigner la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice (IP/10/808) pour non-communication de mesures de transposition complètes, et a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application incorrecte de plusieurs dispositions de la directive.
The Commission had taken a decision to refer Belgium and Ireland to the Court of Justice for failure to notify complete transposition measures (IP/10/808), and opened infringement proceedings against Greece for its failure to implement properly several provisions of the Directive.

Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.
Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.