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Brûlé alors que le navire était en feu
C'était le meilleur et le pire des temps
Désastres
Expériences de camp de concentration
Le coup était monté de l'intérieur
Si la capitale m'était contée
Torture
ÉTAIT UN

Vertaling van "l'irap était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

It was the worst of times, and then it was the best of times




brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production

the United States did not outprice Europe, but it out-produced it


Le coup était monté de l'intérieur

An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'IRAP était déclarée contraire à l'interdiction communautaire des taxes nationales sur le chiffres d'affaires autres que la TVA et si l’Italie devait restituer les sommes perçues au titre de cette taxe, l’autorisation du présent régime n’aggraverait pas la situation actuelle, puisque le montant devant être remboursé serait moins élevé.

In the event that IRAP would be declared contrary to Community law’s prohibition of national turnover taxes other than VAT and Italy would be obliged to repay any sums collected under this tax, the approval of this scheme will not prejudice the current situation because, in this eventuality, Italy would have to repay a lower amount.


Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.

However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.


La demande a été introduite auprès de la Commissione Tributaria Provinciale di Cremona (juridiction fiscale provinciale de Crémone) qui a demandé à la Cour si l’IRAP était compatible avec les dispositions de la sixième directive TVA qui interdisent aux États membres d’introduire ou de maintenir des systèmes fiscaux qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires en vue d’empêcher que le fonctionnement du système commun de TVA soit compromis.

The request was brought before the Commission Tributaria Provinciale de Cremona (Cremona Regional Tax Court) which has asked the Court of Justice whether IRAP is compatible with provisions of the Sixth VAT Directive prohibiting Member States from introducing or maintaining VAT-like systems of taxation so as not to prejudice the proper functioning of VAT.


Le 17 mars 2005, l’Avocat général, M. Jacobs, avait présenté ses conclusions dans l’affaire, indiquant qu’une taxe nationale qui présente les caractéristiques de l’IRAP était prohibée par la sixième directive TVA.

On 17 March 2005 Advocate General Jacobs delivered his Opinion in this case, concluding that a national tax with the characteristics of the IRAP was prohibited by the Sixth VAT Directive.




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Date index: 2022-11-09
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