Traduction de «l'iran quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]
Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Iran [ République islamique d'Iran ]
Iran [ Islamic Republic of Iran ]

Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]
Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]

République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]
Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

quant aux délais
relating to timing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;
E. whereas, in breach of its obligations under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordow close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; whereas this secretive approach further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

R. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Qom et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; considérant que cette violation des règles donne lieu à des conjectures sur l'existence éventuelle d'autres sites nucléaires secrets et entame la confiance dans les assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire,
R. whereas, in breach of its obligation under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Qom, and only notified the IAEA of its existence long after its construction had commenced; whereas this violation of the rules has given rise to speculation that there may be other secret nuclear sites and further undermines confidence in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme,

Les constatations de l'AIEA quant aux activités de l'Iran relatives à la mise au point d'une technologie nucléaire militaire, dont rend compte le rapport de l'AIEA d'octobre 2011, ont encore renforcé les inquiétudes concernant la nature du programme nucléaire de l'Iran.
IAEA findings on Iranian activities relating to the development of military nuclear technology, reflected in the IAEA report from October 2011, have further exacerbated concerns over the nature of Iran's nuclear programme.

Les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC reflètent la préoccupation du Conseil quant à la nature du programme nucléaire iranien, tandis que celles prévues par la décision 2011/235/PESC reflètent la préoccupation du Conseil concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran.
The measures set out in Decision 2010/413/CFSP reflect the Council’s concerns over the nature of Iran’s nuclear programme, whereas the measures set out in Decision 2011/235/CFSP reflect the Council’s concerns about the deterioration of the human rights situation in Iran.

L'Iran quant à lui pose toute la question des armes nucléaires.
With Iran, there is the whole nuclear weapons question.

G. considérant que la situation dans la République islamique d'Iran quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques s'est détériorée au cours des deux dernières années, notamment depuis les élections présidentielles de juin 2005, en dépit de l'engagement pris par l'Iran de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales au titre des nombreux instruments internationaux dans ce domaine,
G. whereas the situation in the Islamic Republic of Iran regarding the exercise of civil rights and political freedoms has deteriorated in the last two years, notably since the presidential elections of June 2005, despite the fact that Iran has undertaken to promote and protect human rights and fundamental freedoms under the various international instruments in this field,

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

9. est persuadé que l'assurance donnée par l'Iran quant à la nature pacifique de son programme nucléaire permettra d'améliorer l'accès du pays aux technologies modernes et aux fournitures dans une série de domaines et à la coopération avec l'Iran en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région, notamment par l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-Orient, conformément aux objectifs des Nations unies;
9. Is confident that Iran's assurance about the peaceful nature of its nuclear programme will pave the way to the country's improved access to modern technology and supplies in a range of areas and to cooperation with Iran in promoting security and stability in the region, including the establishment of a zone free of weapons of mass destruction in the Middle East, in accordance with the objectives of the United Nations;

Bien que nous voyions d'un œil favorable les récentes concessions faites par l'Iran quant à son programme nucléaire soi-disant civil, soit l'arrêt de la production et la réduction de ses stocks d'uranium intermédiaire enrichi en échange d'un assouplissement des sanctions économiques, il est clair que ce pays a poursuivi des activités qui pourraient être appliquées à des armes nucléaires.
While we see positively the recent concessions by Iran on its ostensibly civilian nuclear program to cease production and reduce its stock of intermediate enriched uranium caused by Iran's need for relief from economic sanctions, it is clear that Iran has pursued activities that could be applied to nuclear weapons.