7(4): Le transfert de marchandises ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence d'exportation si la destination finale des marchandises est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces m
archandises sont ou peuvent être, en totalité ou en partie, destinées à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantées dans une telle installation, au sens de la section 5d, paragraphe 1 de l'AWV et
...[+++]que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie.
7(4): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for the setting-up, operation, or incorporation into a plant for nuclear purposes as defined by Section 5d, paragraph 1 AWV, and if the purchasing country or country of destination is Algeria, India, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Libya, North Korea, Pakistan or Syria.