Vertaling van "l'inéligibilité aux aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écarter un candidat pour inéligibilité
to eliminate a candidate because of ineligibility

éligibilité [ inéligibilité ]
right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]

contrôle des inéligibilités
control of ineligibilities

entraîner l'inéligibilité
to entail ineligibility

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

aide pour personnes handicapées [ aide nécessaire aux personnes handicapées | aide aux personnes handicapées | aide pour handicapés | aide nécessaire aux handicapés | aide aux handicapés ]
disability-related support

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

aide-tronçonneur | aide-tronçonneuse | aide-conducteur de tronçonneuse | aide-conductrice de tronçonneuse | aide-préposé aux tables à scies | aide-scieur
sawyer helper

services d'aide aux toxicomanes | services d'aide aux personnes toxicomanes
addiction services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les irrégularités sont liées, en majorité, à une mauvaise application des règles de passation des marchés dans le cadre des mesures relatives à l'infrastructure et aux abattoirs, à l'inéligibilité de certaines dépenses et à une évaluation insuffisante des effets des projets sur l'environnement.
The majority of irregularities arose from the incorrect application of procurement rules for measures in infrastructure and slaughterhouses, the ineligibility of certain expenses and the insufficient assessment of the impact of the projects on the environment.

Les irrégularités sont liées, en majorité, à une mauvaise application des règles de passation de marchés, à la non-conformité de la comptabilité, à l'inéligibilité de certaines dépenses et à la falsification de documents.
The majority of irregularities reported arose from the incorrect application of procurement rules, the irregularity of accounting, the ineligibility of certain expenses and forged documents.

4. regrette les erreurs qui sont le fruit de l'inéligibilité de projets et de dépenses; demande, une nouvelle fois, un suivi plus efficace du respect des règles en matière d'éligibilité;
4. Regrets the errors resulting from ineligible projects and expenditure; reiterates its call for more efficient monitoring of compliance with eligibility rules;

prononcer une interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité ou d'occupation, et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent ou d'autres formes graves de criminalité ;
bar persons who have been sentenced by final judgement for organised crime, corruption or money laundering or other serious crimes from standing for or to hold public office, or have them removed from office;

xix) prévoir des hypothèses d'interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent;
(xix) provide for the possibility of persons who have been sentenced by final judgement for organised crime, corruption or money laundering not to be able to stand for or to hold public office, or to be removed from office;

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;
16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;

En raison de l'inéligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion à partir du 1er janvier 2004, les ressources totales pour les engagements de la période 2004 à 2006 seront réduites de 164 millions EUR (en prix 1999) correspondant à la partie prévue par la Commission pour l'Irlande sur ladite période.
Ireland's ineligibility under the Cohesion Fund as of 1 January 2004 means that total resources for commitments in the period 2004 to 2006 will be reduced by EUR 164 million (1999 prices), corresponding to the amount foreseen by the Commission for Ireland for the said period.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire.
Since Article 4 of the Regulation is clear on the consequences of a Member State becoming ineligible in the mid-term eligibility review, the Commission considers modification of the Regulation itself is unnecessary.

Toute décision au sujet du plafond de l'assistance financière accordée au titre de ce programme devrait tenir compte d'aspects comme l'inclusion ou l'exclusion des contributions "en nature", les transferts de fonds à des partenaires ou à des sous-traitants et l'éligibilité ou l'inéligibilité des ONG des pays candidats et des ONG des Balkans.
Any decision on a ceiling for financial assistance under this Programme would have to take into account such aspects as the inclusion or exclusion of 'in kind' contributions, transfers of funds to partners/subcontractors, and the eligibility or ineligibility of Candidate Countries NGOs and NGOs of the Balkans.