Vertaling van "l'invite à enquêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

Invitation à la définition de mission [ Invitation à la définition de missions ]
Announcement for Mission Definition Opportunities

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

invitation à recevoir
selecting

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite à suspendre immédiatement toutes les exportations et les livraisons d'armes en direction de la Libye et de la région, les exportations d'armes en direction des États du Golfe, et le financement des milices par les États du Golfe et indirectement par les pays occidentaux, à travers notamment l'achat de pétrole provenant de réserves gérées par les milices; invite à enquêter à propos des violations de l'embargo sur les armes imposé à la Libye par la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies;
6. Calls for the cessation of all arms exports and deliveries to Libya and the region, the cessation of arms exports to the Gulf states, and the cessation of financing to all militia by Gulf States and indirectly by western countries, meaning, in particular, the end of purchasing oil from oilfields run by militia; calls for an investigation into the breaches of the arms embargo imposed under UN Security Council resolution 1970;

Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.
Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.

Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises , il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.
Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred , he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.
In duly justified cases where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation and/or entailing the use of investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority, the Director-General may decide to defer the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment.

a)de l'efficacité avec laquelle le pays tiers concerné coopère avec la Communauté, en donnant suite aux demandes de la Commission l'invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d'activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.
(a)whether the third country concerned effectively cooperates with the Community, by providing a response to requests made by the Commission to investigate, provide feedback or follow-up to IUU fishing and associated activities.

de l'efficacité avec laquelle le pays tiers concerné coopère avec la Communauté, en donnant suite aux demandes de la Commission l'invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d'activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.
whether the third country concerned effectively cooperates with the Community, by providing a response to requests made by the Commission to investigate, provide feedback or follow-up to IUU fishing and associated activities.

5. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
5. Commends the success of the Ombudsman over the past year in a further reduction in the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

6. se félicite du succès remporté par le médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

6. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.