Traduction de «l'invite à emprunter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

Invitation à la définition de mission [ Invitation à la définition de missions ]
Announcement for Mission Definition Opportunities

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

invitation à recevoir
selecting

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.
The Commission intends to issue a proposal on the debt-equity bias in November, in the context of its proposal on the CCCTB, and calls on the Council to adopt that measure as rapidly as possible.

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;
9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;

41. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour faciliter l'accès des jeunes entreprises et des PME au financement; estime que des apports divers provenant de fonds propres, d'emprunts et de capitaux hybrides peuvent convenir à divers modèles d'entreprises et invite les États membres à supprimer la discrimination fiscale entre les fonds propres et les emprunts et à étudier la mise en place d'allégements fiscaux pour les investissements dans l'économie réelle, afin de stimuler la croissance durable et la création d'emplois; demande à la Commission d'évaluer les avantages de la titrisation des micro-emprunts;
41. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups and SMEs in order to facilitate their access to finance; recognises that different contributions of debt, equity and hybrid capital can be appropriate for different business models, and invites Member States to remove the distinction for tax purposes between equity and debt and to consider introducing tax allowances for investment in the real economy to stimulate sustainable growth and create jobs; calls on the Commission to assess the benefits of the securitisation of micro-loans;

39. observe que les activités de prêt et d'emprunt de la BEI ont augmenté progressivement aussi bien à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'Union et qu'elles constituent aujourd'hui le principal instrument d'emprunt et de prêt à l'échelle de l'Union; constate en outre qu'il y a eu une forte demande, y compris en Asie, d'obligations émises par la BEI; invite par conséquent la BEI et ses gouverneurs à optimiser ce potentiel d'emprunt en émettant, en particulier, des obligations libellées en euros sur le marché mondial pour soutenir les objectifs à long terme et atténuer le ralentissement économique aussi bien au sein de l'Union que dans les pays voisins dans son rôle de banque publique à orientation politique;
39. Notes that EIB borrowing and lending activity both inside and outside the European Union has progressively increased and today constitutes the main EU-level tool for borrowing and lending; notes, furthermore, that there has been a great demand, including from Asia, for bonds issued by the EIB; calls on the EIB and its governors, therefore, to maximise that borrowing potential by issuing, in particular, euro-denominated bonds on the global market in order to support long-term objectives and to mitigate the economic slowdown both inside the European Union and in its neighbouring countries as a public policy-driven bank;

Les États membres sont invités à vérifier, à chaque ouverture d'un nouveau tunnel, ou lorsque des trains interopérables empruntent des tunnels existants, si les circonstances locales (notamment le type et la densité du trafic) justifient des mesures complémentaires à celles spécifiées dans la présente STI.
Member States are invited to verify, whenever they open a new tunnel, or when interoperable trains are running into existing tunnels, whether the local circumstances (including type and density of traffic) require additional measures to those specified in this TSI.