Traduction de «l'investiture rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]
nomination contestant

acte de fieffement | acte d'enfieffement | acte d'investiture | enfieffement | fieffement | inféodation | investiture
enfeoffment | feoffment

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

investiture
canditate nomination | nomination

discours d'investiture | discours d'acceptation
acceptance speech | inaugural address | inauguration speech | inaugural speech

investiture judiciaire
conferring of judicial powers

investiture réelle
corporal investiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

478.35 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au titre des articles 478.34 ou 478.36, s’il est convaincu que le candidat à l’investiture ou son agent financier n’a pas produit les documents visés au paragraphe 478.23(1) en conformité avec la présente loi par suite du refus ou de l’omission, selon le cas, de l’agent financier ou d’un agent financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur du refus ou de l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.
478.35 (1) A judge dealing with an application under section 478.34 or 478.36 who is satisfied that a nomination contestant or a financial agent has not provided the documents referred to in subsection 478.23(1) in accordance with this Act because of a refusal by, or a failure of, the financial agent or a predecessor of the financial agent shall, by order served personally, require the financial agent or that predecessor to appear before the judge.

476.87 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au titre des articles 476.86 ou 476.88, s’il est convaincu que le candidat à l’investiture ou son agent financier n’a pas produit les documents visés aux paragraphes 476.75(1), (10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur de l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.
476.87 (1) A judge dealing with an application under section 476.86 or 476.88 who is satisfied that a nomination contestant or a financial agent has not provided the documents referred to in subsection 476.75(1), (10), (11), (12) or (15) in accordance with this Act because of a failure of the financial agent or a predecessor of the financial agent shall, by order served personally, require the financial agent or that predecessor to appear before the judge.

Si vous écoutez ce qu'a dit le professeur Stanbury au sujet du trou noir lors de sa comparution devant la commission Lortie, et si vous acceptez que jusqu'à 200 000 $ canadiens, pour l'investiture, peuvent être utilisés sans qu'on rende des comptes, et qu'on ne rend pas de comptes pour les fiducies, et qu'il y a aussi d'autres problèmes financiers, vous conviendrez sans doute que le moment est venu pour régler tout cela.
If you listen to what Professor Stanbury told the Lortie commission about the black hole, and if you concede that up to $200,000 can, in nomination events, be used and not accounted for, that trust funds are not accounted for and that there are other money or financial problems, then now is the time to fix it.

Louis Michel se rend au Libéria pour l’investiture de Johnson Sirleaf, la première Présidente élue du continent africain
Louis Michel to visit Liberia for the investiture of Ellen Johnson Sirleaf, the first woman to be elected President on the African continent

La motion présentée plus tôt visant à permettre au candidat de transférer des fonds à son compte de course à l'investiture rend cet amendement nécessaire pour exiger du candidat qu'il inscrive ces transferts à son rapport d'élection.
Because we had a motion earlier that allows the candidate to transfer funds to his or her nomination campaign account, you have to do this to be able to include these transfers in the candidate's election return.