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Limitation des investissements
Limite des investissements
Rationnement du capital

Vertaling van "l'investissement était limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistance sous forme de dons pour des investissements limités

small-scale grant capital assistance




limitation des investissements | rationnement du capital

capital rationing


Rapport sur les parts d'investissement et la limitation du capital

Report on Investment Shares and Capital Ceiling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:

The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:


Troisièmement, le risque associé à l'investissement était limité car avant la réalisation de l'opération, Nauta disposait d'un excédent de liquidités considérable (plus de 34 millions de PLN à la fin de 2008) et n'avait pas recours au financement par l'emprunt.

Thirdly, the risk associated with the investment was limited since prior to the transaction Nauta had a large cash surplus (more than PLN 34 million at the end of 2008) and no interest-bearing debt.


La Commission a constaté que le financement public était limité au minimum nécessaire pour rendre l'investissement possible.

The Commission found that the public funding was limited to the minimum necessary to make the investment possible.


La Commission a constaté que le financement public était limité au minimum nécessaire pour rendre l'investissement possible, et que les distorsions de concurrence qui seraient potentiellement engendrées par le financement public seront limitées, car le terminal ne détiendra qu'une faible part de marché, au niveau tant de l'UE que du Royaume-Uni.

The Commission found that the public funding was limited to the minimum necessary to make the investment possible. The Commission also found that the potential distortions of competition triggered by the public funding will be limited because the terminal will have a small market share, both in the EU and UK markets.


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Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:

The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:


Le Portugal semble corroborer cette affirmation en déclarant dans la notification que la décision d’investissement d’ORFAMA en Pologne était partiellement liée à sa connaissance de la situation du marché polonais et de celle des entreprises, limitant ainsi les risques inhérents à l’investissement.

Portugal itself seemed to confirm this assessment when it stated in the notification that ORFAMA’s decision to invest in Poland was determined partly by the knowledge that the beneficiary already had of the Polish market and of the companies it acquired, thereby limiting the risks associated with the investment.


En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.


Toutefois, la Commission a constaté que l'accès au régime était explicitement limité aux sociétés qui investissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous les investissements en actions ne donnent pas droit à des crédits d'impôt.

The Commission, however, found that the access to this programme is explicitly limited to companies which invest in certain enterprises, since not all investments in stocks are eligible for tax credits.


La Commission a pris en considération le fait que ce régime était arrivé à l'échéance le 31 décembre 1989, le caractère innovant des investissements aidés limités aux équipements non productifs, et la volonté des autorités françaises de tenir compte, lors de l'élaboration du nouveau régime, des remarques qu'elle leur avait communiquées pour rendre compatible les mesures d'aide en objet avec les dispositions communautaires en matière d'aides d'Etat.

The Commission has taken into consideration the fact that the scheme lapsed on 31 December 1989, the innovative character of the assisted investment - restricted to non-productive equipment - and the readiness of the French authorities to take account, in drawing up the new scheme, of the observations which the Commission had addressed to them in order to make the aid measures in question compatible with the Community provisions on State aid.


Eu égard à la demande croissante de produits pétroliers raffinés dans les nouveaux Länder (la capacité totale de raffinage en Allemagne, nouvelle raffinerie comprise, restera inférieure au niveau de 1985), à l'effet bénéfique de l'opération pour cette région défavorisée et au fait que l'intensité totale de l'aide ne dépasse pas la limite de 35 % fixée pour les aides régionales et autres cumulées, accordées en faveur de la construction de nouvelles installations dans cette région, la Commission a également considéré que l'aide à l'investissement était ...[+++]patible avec le marché commun conformément à la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.

In regard of the growing demand for refined petroleum products in the new Länder (with the new refinery, the total distillation capacity in Germany will still be under the 1985 level), the beneficial effect on this disadvantaged region and the fact that the total aid intensity does not exceed the 35 % limit for cumulated regional and other aids to new constructions in this region , the Commission also considers the investment aid compatible with the common market under the derogation of Article 92(3) EEC Treaty.




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l'investissement était limité ->

Date index: 2025-06-24
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