Vertaling van "l'investissement sera vraisemblablement " (Frans → Engels) :

16 (1) Il est interdit à un non-Canadien d’effectuer un investissement sujet à l’examen au titre de la présente partie sauf si cet investissement a été examiné en conformité avec la présente partie et si le ministre est d’avis ou est réputé être d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
16 (1) A non-Canadian shall not implement an investment reviewable under this Part unless the investment has been reviewed under this Part and the Minister is satisfied or is deemed to be satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

Comme le député d'Halifax-Ouest le sait, le ministre n'approuve les demandes d'examen que lorsqu'il est d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
As the hon. member for Halifax West knows, the minister approves an application for review only when he is satisfied, based on the plans, undertakings, and other representations of the investor, that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

Une demande d'examen n'est approuvée que lorsque le ministre de l'Industrie est convaincu, à la lumière des plans, engagements et autres observations de l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
An application for review is only approved where the Minister of Industry is satisfied, based on the plans, undertakings and other representations of the investor, that the investment is likely to give net benefit to Canada.

Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).
Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).

Il est dit ici — et je suis sûr que l'attaché de recherche a ceci — que le ministre a 45 jours à partir de la date de réception par Investissement Canada de la demande dûment remplie de décider si l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
It says here, and I'm sure the researcher would have this, that the minister has 45 days from the date of receipt by Investment Canada of the completed application to decide whether the investment is likely to be of net benefit to Canada.