(1) Grâce aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées comme suite à des plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise(2) Daewoo Electronics Manufacturing España SA et des entreprises(3) Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifiées dans la province d'Álava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %.
(1) As a result of the information received in response to the proceedings initiated following complaints about State aid granted to Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2), Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA(3), the Commission learned of the existence of a scheme of non-notified tax aid for investments in Spain, in the Province of Álava, in the form of a 45 % tax credit.
