Traduction de «l'investissement conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.
The objective is that over time the International Investment Court would replace all investment dispute resolution mechanisms provided in EU agreements, EU Member States’ agreements with third countries and in trade and investment treaties concluded between non-EU countries.

Cette situation est propre aux accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres de l’UE.
This situation is specific to BITs between EU Member States.

Le Canada a toujours affirmé jusqu'à maintenant le principe qu'un État devait demeurer libre d'intervenir en faveur de ses industries culturelles et a vigoureusement défendu son point de vue dans ses négociations commerciales internationales depuis une quinzaine d'années, d'abord dans l'ALE, puis dans l'ALÉNA, lors des négociations de l'Uruguay Round, dans ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili et Israël, dans tous ses accords bilatéraux sur l'investissement conclus depuis 1993 et, enfin, dans les négociations de l'OCDE sur l'investissement.
Canada has always maintained until now that a country should have the right to protect its cultural sector and has vigorously defended its point of view in international trade negotiations for about 15 years now, beginning with the FTA, followed by NAFTA, during the Uruguay Round, in its bilateral free trade agreements with Chile and Israel, in all its bilateral agreements on investment signed since 1993 and, lastly, in OECD negotiations on investment.

Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.
In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.

1. La Commission est assistée par le comité chargé des accords d'investissement institué par le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (4).
1. The Commission shall be assisted by the Committee for Investment Agreements established by Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (4) .

Bien que les accords demeurent contraignants pour les États membres en droit international public, l'entrée en vigueur du TFUE implique que les accords d'investissement conclus par les États membres et les engagements qui y sont pris devraient être abordés sous l'angle de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des investissements directs étrangers.
Although agreements remain binding on the Member States as a matter of public international law, in the light of the entry into force of the TFEU the existence of Member States' agreements relating to investment and the commitments undertaken therein should be addressed from the perspective of the EU's exclusive competence on foreign direct investment.

La présente proposition a pour objet d'autoriser le maintien en vigueur des accords internationaux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, ainsi que de fixer les conditions et un cadre procédural pour la négociation et la conclusion de tels accords par les États membres.
The objective of this proposal is to authorise the continuation in force of international agreements relating to investment concluded between Member States and third countries and to establish conditions and a procedural framework for the negotiation and conclusion by Member States of such agreements.

Ils se sont également engagés à étendre et à approfondir leurs relations économiques et commerciales (libéralisation des échanges, facilitation des investissements, conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur, lancement d'un dialogue sur les questions macroéconomiques et financières, etc.).
They have also agreed to expand and deepen their economic and trade relations (liberalise exchanges, facilitate investments, conclude an EU-Mercosur association agreement, launch a dialogue on macroeconomic and financial issues, etc.).

Les accords bilatéraux d'investissement conclus entre les pays adhérents et candidats, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, contiennent des engagements relatifs à la protection et à l'accès au marché des investissements directs à l'étranger de leurs parties contractantes.
Bilateral Investment Treaties between acceding and candidate countries and the USA contain commitments on the protection and access to the market for foreign direct investments of their contracting parties.

Les parties contractantes s'engageront à encourager le développement des investissements mutuellement avantageux en créant un climat plus favorable aux investissements privés grâce à l'amélioration des conditions de transfert de capitaux et en soutenant les accords relatifs à la promotion et à la protection des investissements conclus entre les Etats membres de la Communauté et le Vietnam, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
The contracting parties will undertake to encourage the development of mutually advantageous investment by creating a more favourable climate for private investment. This will involve improving capital transfer conditions and supporting agreements between Community Member States and Vietnam on the promotion and protection of investment on a non-discriminatory and reciprocal basis.