Traduction de «l'invention de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]
Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
(b) the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art.

le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter.
the patent does not disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art.

Et bien que des inventions données puissent être brevetées, une entreprise pourra estimer que la meilleure façon de les protéger est de les garder secrètes.
Whilst some inventions may be patentable, companies may consider they are better protected through secrecy.

C’est en Europe que des pays comme la France ont inventé cette façon solidaire de gérer les parties communes de la copropriété sociale.
It is in Europe that countries like France have invented this cooperative method of administering the shared dimensions of what is owned by society as a whole.

Je voudrais par ailleurs que vous me disiez si vous avez inventé cette façon de faire aujourd’hui ou s’il s’agit d’une habitude de votre part, d’une procédure autorisée, car si tel est le cas, nous n’avons pas non plus besoin de suivre attentivement l’ordre des questions pour être prêts à venir et à écouter la réponse de la Commission.
I too would like you to tell me if this is an invention of yours today or something you are being accustomed to, something you have the right to do because, if it is, then we too have no need to carefully monitor the order of questions in order to be ready to come and listen to the Commission's reply.

10. demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;
10. Calls on the Council, in view of the critical importance of ensuring intellectual property protection for inventions involving digital technology, to work more closely with the European Parliament on the approval of a new patent measure that will provide a secure framework for the patentability of technical inventions in this field;

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

Si un tel procédé apporte la solution d'un problème technique de façon inventive (c'est-à-dire d'une façon nouvelle, qui n'est pas évidente pour une personne qualifiée), il s'agit d'une invention brevetable.
If such a process were to involve the solution of a technical problem in an inventive way (that is, in a way which is new and not obvious to a skilled person), then a patentable invention would be present.