Vertaling van "l'invention comme envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]
Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]

organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]
genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]

invention
invention [ inventors(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) une explication d’au moins une manière envisagée par l’inventeur de réaliser l’invention, avec des exemples à l’appui, si cela est indiqué, et des renvois aux dessins, s’il y en a;
(f) set forth at least one mode contemplated by the inventor for carrying out the invention in terms of examples, where appropriate, and with reference to the drawings, if any; and

27. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent visant à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;
27. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;

22. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises européennes (Small Business Act) un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union européenne se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent qui veille à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;
22. Considers the planned Small Business Act an important strategy to support SMEs; is eagerly awaiting precise proposals for funding this new strategic tool; urges the Commission and the Member States to make enhanced use for this purpose also of the resources available through the Structural Funds in this context; notes that, since SMEs are particularly hard hit by late payments, the European Union has to avoid late payments by finding an efficient and transparent monitoring scheme to ensure that payments are effected within a specified period;

Par ailleurs, la plupart des législations nationales des États membres ont adopté le principe de l'exception d'usage antérieur permettant à toute personne qui, avant le dépôt du brevet utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou avait engagé des préparatifs effectifs, de poursuivre l'utilisation ou d'utiliser l'invention telle qu'envisagée dans les préparatifs.
In addition, most national legislation in the Member States had adopted the principle of exempting prior use, which allows anyone who has already used the invention in the European Community, or had made effective preparations for such use before the patent was filed, to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.

- 3 - A côté des améliorations de procédure envisagées par la directive, un système plus perfectionné pour breveter des inventions biotechnologiques est prévu.
Alongside the procedural improvements envisaged by the directive, an improved system of patenting biotechnological inventions is foreseen.