Les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'information environnementale dans quelques cas particuliers clairement définis; dans certains de ces cas, il convient de
mettre en balance l'intérêt public servi par la divul
gation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, et de donner accès à l'information si l'intérêt
public servi par la divulgation est clairement supérieur à l'intérêt particulier protégé par la non-divulgation; dans ce cadre, il convient que le
...[+++]s États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; les raisons du refus doivent être communiquées au demandeur dans un délai approprié .Public authorities should be able to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases. In some of thos
e cases, the public interest served by disclosure should be weighed against the interest
served by the refusal to disclose and access to the information requested should be granted if the public interest
served by disclosure outweighs the specific interest protected by the non-disclosure. Within this framework, Member States should ensure that the requirements of Directive 95/46
...[+++]/EC [13[ of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data are respected.