Traduction de «l'intérêt public seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons alors proposé un processus d'examen de l'intérêt public et précisé, là encore, six ou sept critères importants qui, dans ce contexte d'un processus d'examen de l'intérêt public, seraient pris en compte.
We tehn proposed a public interest review process and articulated, again, six or seven important criteria that, in the public interest review process context, would come to the table.

Toutefois, nous pensons que ces objectifs relatifs à l'intérêt public seraient mieux servis par une approche différente de celle qui est proposée par le groupe de travail.
However, we believe these public interest objectives would be best served by a different approach than that suggested by the task force.

À l'ACCC, il nous semblait que les questions d'intérêt public seraient plus qu'adéquatement étalées au grand jour sans qu'il nous soit nécessaire d'intervenir, mais nous avions le droit de le faire si nous voulions porter ces questions à l'attention du tribunal.
We also felt at the commission that the public interest questions would be more than adequately ventilated without us being involved, but we did have the right to make an intervention in these cases if we wanted to bring public interest questions to the attention of the court.

Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.
The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.

En ce qui concerne le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission reconnu par le règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement est attentif aux intérêts publics ou privés qui seraient en jeu dans les informations et les documents communiqués par le CRU dans le cadre d'une commission d'enquête.
Parliament shall have regard to the public or private interests governing the right of access to Parliament, Council and Commission documents recognised in Regulation (EC) No 1049/2001, which are involved in information and documents submitted by the Board in the context of a Committee of Inquiry.

L'une des questions que j'ai posée à M. Comper était de savoir si les critères d'intérêt public ne devraient pas être la condition de base et qu'à partir de là les projets seraient mis en concurrence. Certains seraient plus attrayants du point de vue de l'intérêt public et d'autres moins, et le gouvernement pourrait alors choisir le plus favorable.
One of the questions I put to Mr. Comper was whether the public interest test should be a baseline requirement, and beyond that, a competition of proposals; some would be more attractive in respect of the public interest, some less attractive, and the government then could pick and choose.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

Par conséquent, aux fins de l'appréciation des aides d'État contestées, la Commission doit comparer les intérêts moratoires appliqués aux dettes à l'égard du créancier public avec ceux qui seraient appliqués aux dettes à l'égard de créanciers privés dans des circonstances similaires.
Consequently, in assessing the contested State aid, the Commission has to compare the default rate of interest applied to the debts of the public creditor with the rate charged for the debts owed to private creditors acting in similar circumstances.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme «inconditionnelle», selon l'acception retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels seraient et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising from general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit of the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as 'unconditional` within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.