Vertaling van "l'intérêt public sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système informatique «Prevent» permettant un contrôle ex-ante des conflits d'intérêts dans les marchés publics, qui sera pleinement finalisé au milieu de l'année 2015, devrait être source d'importants avantages, en évitant en premier lieu tout conflit d'intérêts.
The "Prevent" IT system for ex-ante check of conflicts of interests in public procurement will be fully finalised in mid-2015 and should bring major benefits in avoiding conflict of interest in the first place.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1185 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1185 DE LA COMMISSION - 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n - 730/2006 // Appendice 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1185 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1185 of 20 July 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as regards the update and completion of the common rules of the air and operational provisions regarding services and procedures in air navigation (SERA Part C) and repealing Regulation (EC) No 730/2006 (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1185 // Appendix 5

Ce matin, je demande au Comité permanent des banques et du commerce d'intervenir auprès d'éventuels promoteurs de projets de fusion bancaire de façon à ce qu'ils incluent une déclaration sur les responsabilités envers la collectivité efficace dans leurs évaluations des répercussions en matière d'intérêt public qui répondra à la question suivante: comment l'intérêt public sera-il mieux servi?
This morning I am asking the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to direct future bank merger proponents to include an effective public accountability statement in their public interest impact assessment that will answer the question: How will the public interest be better served?

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.
The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

En plus des groupes qui représentent les créateurs de matériel protégé par le droit d’auteur et les utilisateurs de ces œuvres, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada cherchera à s’assurer que l’opinion du public sera prise en compte et que l’intérêt public sera protégé : « Une des grandes lacunes de la réforme du droit d’auteur au Canada des 20 dernières années est que l’on ne s’est pas assuré de représenter les Canadiens ordinaires» (25)
In addition to groups that represent creators of copyrighted material and users of those works, the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic will be seeking to ensure the voice of the public is heard and the public interest is served: “One of the fatal flaws of copyright reform in Canada over the last 20 years is that there’s been a failing to ensure that there is anyone representing ordinary Canadians” (25)

«(2) Lorsque, sur demande du procureur général, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi et que la réadaptation de l'adolescent ne sera pas compromise, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseignements:».
" (2) When the youth justice court, on application of the Attorney General, determines that the public interest will best be served and that the rehabilitation of the young person will not be compromised, subsection (1) does not apply" .

«(2) Lorsque, sur demande du procureur général, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi et que la réadaptation de l'adolescent ne sera pas compromise, le paragraphe 1 ne s'applique pas si les renseignements:»
" (2) When the youth justice court, on application of the Attorney General, determines that the public interest will best be served and that the rehabilitation of the young person will not be compromised, subsection (1) does not apply" .

« (2) Lorsque, sur demande du procureur général, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi et que la réadaptation de l'adolescent ne sera pas compromise, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseignements : ».
" (2) When the youth justice court, on application of the Attorney General, determines that the public interest will best be served and that the rehabilitation of the young person will not be compromised, subsection (1) does not apply''.