Vertaling van "l'intérêt public semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le concept d’«usage auquel l'appareil est destiné» semble susciter une certaine confusion entre les exigences essentielles de la directive et d’autres intérêts publics, tels que la sécurité publique ou la liberté de communication, qui se situent au-delà de son champ d’application.
However, the concept of ‘intended use’ of the equipment seems to create some confusion between the essential requirements of the Directive and other public interests, such as public security or freedom of communication, which are beyond its scope.

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.
The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.

Cette prise en charge semble découler du principe selon lequel les fonctionnaires sous statut servent le bien public en toute indépendance dans l’intérêt général.
This funding seems to arise from the principle whereby employees with civil servant status serve the common good independently and in the public interest.

Tout d'abord, en ce qui concerne le principe de l’investisseur en économie de marché, l’argumentation semble s’appuyer sur la thèse que l’aide accordée au titre du régime fiscal n’excédera pas le coût supplémentaire induit par le fonctionnement d’une coopérative (surcompensation) ni l’intérêt public attaché à la préservation du modèle coopératif.
First, concerning the market investor principle, the argumentation seems to be based on the view that the aid granted under the scheme will not exceed the extra costs involved for an undertaking in operating as a cooperative (overcompensation) nor the public benefit of safeguarding the cooperatives.

Leur argumentation semble s’appuyer sur la thèse que l’aide accordée au titre du régime fiscal n’excédera pas le coût supplémentaire induit par le fonctionnement d’une coopérative ni l’intérêt public attaché à la préservation du modèle coopératif.
The argument seems to be based on the view that the aid granted under the scheme will not exceed the extra cost involved in operating as a cooperative nor the public benefit of safeguarding the cooperative form.

Un tel traitement préférentiel semble utile et nécessaire tant qu'il ne sert pas à camoufler les intérêts industriels d'une manière contraire au droit et aux intérêts du consommateur et qu'on pourrait passer outre dans "l'intérêt public dominant".
Preferential treatment for users is necessary, provided it is not used to camouflage business interests in such a way as to infringe consumers' rights and interests in the name of an 'overriding public interest'.

Une référence à la disposition du traité autorisant les États membres à restreindre la libre prestation de services pour des raisons de sécurité publique, de santé publique et d'intérêt public semble pertinente.
A reference to the provision of the Treaty allowing Members States to restrict the free provision of services for reasons of public safety, public health and public interest seems to be appropriate.

Il semble nécessaire dans ce contexte de clarifier la notion de « concessions » et les règles qui concernent leur octroi, ainsi que l'application des dispositions des marchés publics relatives à la création d'entités à capitaux mixtes dont l'objectif est de fournir un service d'intérêt public (PPP institutionnalisés).
In this context, the term “concessions” and the rules concerning their award, as well as the application of the provisions of public contracts relating to the creation of mixed capital entities whose objective is to provide a public service (institutionalised PPPs), should be clarified.