Vertaling van "l'intérêt public intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt à intervenir
interest in intervening

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut donc un peu de souplesse et, en cela, on dit que le gouvernement pourra dans certaines circonstances, dans l'intérêt public, intervenir en tant que tel.
For that reason you need some flexibility and that is why you state that the government may under certain circumstances, to further public interest, intervene as such.

M. Yves Rocheleau: Selon ce que je comprends, madame, dans des situations qui n'ont jamais été prévues mais dans lesquelles l'intérêt public canadien voudrait que la société intervienne, le ministre peut intervenir, comme au Québec, où l'article 7 sur la Société générale de financement, dont j'ignore s'il existe encore, permettait au ministre de l'Industrie et du Commerce d'intervenir au nom de l'intérêt public dans des situations non prévues.
Mr. Yves Rocheleau: As I understand it, in situations that were never contemplated but in which the Corporation should intervene in the public interest, the Minister may intervene, as is the case in Quebec where, pursuant to section 7 of the legislation respecting the Société générale de financement, the Minister of Industry and Commerce may intervene in the public interest when situations not contemplated arise.

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

C. considérant qu'il est légal, et que cela relève de la souveraineté de chaque État, d'intervenir dans le domaine économique pour défendre l'intérêt public; considérant que donner accès à tous les citoyens au droit fondamental à l'énergie et lutter contre la pauvreté sont des obligations qui incombent à tous les gouvernements; considérant que le traité bilatéral d'investissement (1992) signé entre l'Espagne et l'Argentine indique clairement que les nationalisations ou expropriations sont autorisées dans l'intérêt public, sans discrimination et avec une compensation adéquate;
C. whereas it is legal and part of the sovereignty of all country to intervene in the economic sphere to defend public interest; whereas to grant all citizens access to the fundamental right of energy and to resume poverty are obligations of all governments; whereas the Bilateral Investment Treaty (1992) between Spain and Argentine clearly states that nationalisation or expropriation are allowed for ‘public interest’, ‘without discrimination’, and with ‘adequate compensation’;

En effet, les statuts de nombreuses collectivités régionales et locales des États membres leur permettent d'intervenir bien plus largement que ne le prévoient les traités afin de sauvegarder au niveau communautaire les intérêts publics en question.
Indeed, the statutes of many European regions and local authorities allow them to intervene in a much broader manner than is provided for by the Treaties in order to safeguard at Community level the public interests in question.

3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.
3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.

Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.
Such a revocation may take place within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken, and shall not take place unless it serves the public interest and does not harm those interests of the parties worthy of protection .

Dans le secteur financier (et en grande partie grâce ? un appel public au crédit et ? l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant ? protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir dans la gestion.
In the financial field – to a large extent because there is public concern about credit and savings, including, therefore, companies which use the securities market – there is a public interest in safeguarding the interests of huge numbers of third-party savers who put their confidence in companies which manage other people’s money while the real owners of that money have no capacity to intervene in that management.

Actuellement, selon la version anglaise du paragraphe 250.38(1) de la LDN, le président de la CEPPM semble pouvoir, à tout moment(108), dans l’intérêt public, intervenir dans un dossier relatif à une plainte avant que le grand prévôt ait terminé de faire son enquête et que la plainte soit renvoyée à la CEPPM.
At present, under the English version of subsection 250.38(1) of the NDA, the Chairperson of the MPCC may intervene in a case relating to a complaint at any time,(108) in the public interest, before the Provost Marshal has completed the investigation and the complaint is referred to the MPCC.

Peu importe la distinction que l'on fait entre l'intérêt public et l'intérêt privé, l'intérêt public prime dans bon nombre de domaines où, franchement, le secteur privé n'a pas à intervenir et ne devrait pas intervenir.
Regardless of how one defines public and private good, there is a great deal of public good involved in many of these areas over, and which, frankly, the private sector cannot and, probably in some areas, should not be the decision-maker.