Traduction de «l'intérêt public d'approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiétude que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; demande à l'Agence d'étendre également cette obligation aux experts;
9. Acknowledges from the Agency that its Governing Board adopted the Agency’s conflicts of interests policy in November 2014; notes, moreover, that the policy includes provisions regarding the publication of CVs and the declarations of interests of the Director and of Senior Management; observes that the majority of these documents were made publicly available; urges the Agency to provide a track record of all the conflicts of interests cases until the end of September 2015; observes with concern that the obligation to publish CVs and declarations of interests is not applicable to experts; calls on the Agency to also extend this obligation to experts;

9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiétude que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; demande à l'Agence d'étendre également cette obligation aux experts;
9. Acknowledges from the Agency that its Governing Board adopted the Agency’s conflicts of interests policy in November 2014; notes, moreover, that the policy includes provisions regarding the publication of CVs and the declarations of interests of the Director and of Senior Management; observes that the majority of these documents were made publicly available; urges the Agency to provide a track record of all the conflicts of interests cases until the end of September 2015; observes with concern that the obligation to publish CVs and Declarations of Interests is not applicable to experts; calls on the Agency to also extend this obligation to experts;

13. prend acte que, selon le Bureau, son conseil d'administration a approuvé une nouvelle politique relative à la gestion des conflits d'intérêts en 2013; souligne que les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif du Bureau ont signé des formulaires éthiques conformément à la nouvelle politique; invite le Bureau à rendre publics tant sa politique relative à la gestion des conflits d'intérêts que les formulaires éthiques signés par les membres du conseil d'administration et le directeur exécutif;
13. Acknowledges from the Office that its Management Board has endorsed a new conflict of interest policy in 2013; notes that the Management Board Members and the Office's Executive Director have signed conflict of interest forms in accordance with the new policy; calls on the Office to make both its conflict of interest policy and the conflict of interest forms signed by the Management Board Members and the Executive Director publically available;

(3) Tout terrain, immeuble ou intérêt y afférent dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est censé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « compagnie » était substitué au terme « Couronne ».
(3) Land or real property or an interest in land the expropriation of which has been approved by the Governor in Council under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the company.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

Or, les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables vont à l'encontre de l'intérêt public en permettant au ministre d'approuver des ouvrages susceptibles de dégrader des voies navigables et de compromettre le libre accès à notre environnement naturel et ce, sans consulter le public dont il doit protéger les intérêts.
The amendments to the Navigable Waters Protection Act compromise this public trust by allowing the minister to approve works that could damage waterways and diminish free access to our natural environment without consulting the very public it is entrusted to protect.

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;
4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;

Pour rétablir la confiance du public canadien dans le processus d'évaluation et d'homologation de nouveaux aliments et drogues au Canada et garantir l'innocuité des produits déjà approuvés, nous recommandons, premièrement, une enquête judiciaire immédiate et illimitée sur le processus d'homologation des médicaments au Canada; deuxièmement, la modification du mécanisme du financement de la direction de la protection de la santé pour assurer l'indépendance de cette administration publique à l'égard des intérêts privés; troisièmement, le renforcement de la capacité scientifique indépendante de la Direction de la protection de la santé par l'embauche de scientifiques qualifiés; quatrièmement, la réévaluation du rôle, le cas échéant, des comités externes et des lignes directrices les régissant, afin d'en garantir l'indépendance et la compétence; et, cinquièmement, une clarification des lignes directrices de façon à permettre aux fonctionnaires de s'exprimer lorsque l'intérêt public est menacé.
In order to restore Canadian public confidence in the evaluation and the approval process for new food and drugs in Canada and to ensure the safety of products approved, we recommend, first, an immediate unrestricted judicial inquiry into health Canada's drug approval process; second, a revision of the funding mechanism for the Health Protection Branch to ensure the independence of this branch of government from corporate interest; third, the protection of the Health Protection Branch's independent scientific capacity through adequate and qualified on-staff scientists; fourth, re-evaluation of the role, if any, and guidelines for external panels to ensure the independence and the capacity of those bodies to thoroughly execute their assigned role; and, fifth, clarification of guidelines which support the ability of civil servants to speak out to protect the public interest where this is otherwise in jeopardy.