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Société d'intérêt public

Vertaling van "l'intérêt public communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intérêt général communautaire

general Community interest


Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]

site of Community importance | SCI [Abbr.]


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


publication de l'UE [ publication communautaire | publication de l'Union européenne ]

EU publication [ Community publication | European Union publication ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public communautaire ou qui concerne la Communauté d’une manière indépendante et efficace.

Within the current institutional framework, the new funding arrangements will ensure stable, diversified, sound and adequate funding to enable the relevant bodies to carry out their Community-related or Community public interest mission in an independent and efficient manner.


L'intérêt public communautaire ne peut pas accepter que des droits fondamentaux des citoyens soient sacrifiés en faveur des intérêts de puissants groupes multinationaux.

The Community public interest cannot accept that basic rights of the citizens are sacrificed to the interests of powerful multinational groups.


Cette proposition vise à améliorer l'efficacité du système et à garantir l'intérêt public communautaire, ainsi que le droit fondamental des citoyens à être protégés des pratiques abusives et dangereuses.

This suggestion aims at improving the efficiency of the system and guaranteeing the Community's public interest as well as the basic right of citizens to be protected from abusive and dangerous practices.


Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.

Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.


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À la suite de la publication du Livre vert de la Commission sur la protection des intérêts financiers et de la proposition de modification de l'article 280 du Traité par la Convention, la création d'une nouvelle fonction est proposée, celle d'une personne chargée de veiller à la protection des intérêts financiers communautaires : le Procureur européen.

Following the publication of the Commission’s Green Paper on criminal-law protection of the Community’s financial interests and of the Convention’s proposal to reform Article 280 of the Treaty, the establishment of a new body is being proposed, one that will have the task of ensuring the protection of the Community’s financial interests: a European Prosecutor.


À la suite de la publication du Livre vert de la Commission sur la protection des intérêts financiers et de la proposition de modification de l'article 280 du Traité par la Convention, la création d'une nouvelle fonction est proposée, celle d'une personne chargée de veiller à la protection des intérêts financiers communautaires : le Procureur européen.

Following the publication of the Commission’s Green Paper on criminal-law protection of the Community’s financial interests and of the Convention’s proposal to reform Article 280 of the Treaty, the establishment of a new body is being proposed, one that will have the task of ensuring the protection of the Community’s financial interests: a European Prosecutor.


(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.


Pour évaluer l'intérêt public communautaire, la Commission peut notamment appliquer le présent article à tout accord produisant des effets sur les échanges entre les États membres et qui

In assessing the Community public interest, the Commission may apply this Article, in particular, to any agreement having an effect on trade between Member States and which:


* Dans le contexte de la Conférence intergouvernementale 2000, la Commission avait proposé de renforcer la protection des intérêts financiers communautaires par l'introduction d'un nouvel article 280bis du traité CE sur la création d'un ministère public européen [36], proposition qui n'a pas été reprise par le Conseil européen de Nice.

* In the context of the 2000 Intergovernmental Conference, the Commission proposed enhancing protection of the Community's financial interests by adding a new Article 280bis to the EC Treaty, establishing a European public prosecutor. [36] The proposal was not taken up at the Nice European Council.


Par ailleurs, la Commission présentera, d'ici la fin de l'année 2001, un Livre vert sur la protection, au plan pénal, des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur public européen.

In addition, by the end of 2001, the Commission will present a Green Paper on the protection under criminal law of the financial interests of the Community and the creation of a European Public Prosecutor.


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