Traduction de «l'intérêt public afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts
in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

Il faudrait aussi définir l'intérêt public afin de reconnaître le fait qu'il est souhaitable, dans l'intérêt public, que les banques et les entreprises bénéficient d'une liberté d'action pour être concurrentielles.
Also, public interest should be defined to recognize that permitting freedom of action by banks and businesses to make themselves competitive is itself a desirable public interest goal.

Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
This Regulation lays down requirements for the carrying out of the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities, rules on the organisation and selection of statutory auditors and audit firms by public-interest entities to promote their independence and the avoidance of conflicts of interest and rules on the supervision of compliance by statutory auditors and audit firms with those requirements.

(1) Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont chargés par la loi d'effectuer le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public afin de renforcer la confiance du public dans les états financiers annuels et consolidés de ces entités.
(1) Statutory auditors and audit firms are entrusted by law to conduct statutory audits of public-interest entities with a view to enhancing the degree of confidence of the public in the annual and consolidated financial statements of such entities.

une vérification appropriée de l'application conforme des procédures et un examen des dossiers d'audit des entités d'intérêt public afin de s'assurer de l'efficacité du système interne de contrôle qualité;
adequate compliance testing of procedures and a review of audit files of public-interest entities in order to verify the effectiveness of the internal quality control system;

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;
23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.
We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.

Je suis persuadé que la première Loi sur la statistique prévoyait que les données devaient être recueillies dans le meilleur intérêt du public — et non pour un intérêt privé — afin de permettre au gouvernement du Canada de faire des études démographiques et de se pencher sur d'autres facteurs de la vie sociale et économique lui permettant de formuler les meilleurs politiques possibles, dans l'intérêt du pays.
Surely, the whole intent of the first Statistics Act was that data would be gathered in the public interest — not in any private interest — to make it possible for the Government of Canada to study demographics and other factors of social and economic life so that the government could formulate the best possible policies in the interests of the country.

Actuellement, la loi comporte une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits appliqués pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte de l'intérêt public général.
Currently, the law contains a general provision that allows the tribunal to conduct an inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers of a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.