Vertaling van "l'intérêt général soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'observation générale nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,
– having regard to General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the Rights of the Child on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration,

Il convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’organiser la fourniture de services soit en tant que services d’intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d’intérêt général, ou une combinaison des deux.
It should be recalled that Member States are free to decide, in compliance with the principles of the TFEU on equal treatment, non-discrimination, transparency and the free movement of persons to organise the provision of services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.

Bien que le rôle des services publics, connus sous l’expression "services d’intérêt général", soit reconnu, les soumettre aux règles de concurrence affaiblit le rôle social desdits services publics, essentiels à la population pour combattre la pauvreté et l’exclusion, garantir les droits de l’homme, favoriser le développement régional des zones défavorisées, protéger l’environnement et soutenir la cohésion économique et sociale.
Despite acknowledging the role of public services, known as services of general interest, submitting them to the rules of competition devalues the social role of public services that are essential to the population, to combating poverty and exclusion, to guaranteeing human rights, to the regional development of afflicted areas, to environmental protection and to economic and social cohesion.

Dans cette perspective, une observation minutieuse des développements du marché est essentielle afin que l'intérêt général soit sauvegardé.
In this perspective, a close monitoring of the market developments is essential to ensure the public interest is safeguarded.

Bien que la transparence du processus ait été récemment améliorée et que l'intérêt général soit mieux représenté grâce à l'inclusion d'un nombre limité de non-praticiens au sein de l'IAASB, la structure générale de gouvernance de l'IFAC place cette instance essentiellement sous le contrôle de la profession comptable internationale.
Although improvements have been made recently to the transparency of the due process and to better represent the public interest by the inclusion of a limited number of non-practitioners in the IAASB, the over-arching governance structure of IFAC implies control by the international accounting profession.

Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général.
Where an undertaking is entrusted with the operation of several services of general economic interest either because the authority assigning the service of general economic interest is different or because the nature of the service of general economic interest is different, the undertaking's internal accounts must make it possible to ensure that there is no over-compensation at the level of each service of general economic interest.

34. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général;
34. Is of the opinion that in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices; to this end, requests that a framework directive on public services and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest;

29. reconnaît l'engagement du Conseil européen dans des réformes économiques, l'innovation et la compétitivité et rappelle que le processus de Lisbonne reste très vivant; toutefois, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables et doit veiller à ce que les droits et les conditions de travail des travailleurs du secteur public soient protégés; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général et un règlement d'exemption en bloc pour les aides d'État en ce qui concerne les services d'intérêt général tel que demandé par le Conseil européen de Barcelone;
29. Recognises the European Council's commitment to economic reforms, innovation and competitiveness, and recalls that the Lisbon process remains very much alive; however, in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices and must ensure that the rights and working conditions of public sector workers are protected; to this end requests that a framework Directive on public service and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest and a block exemption regulation for state aids in relation to services of general interest as requested by the Barcelona European Council;

34. est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général;
34. Is of the opinion that in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices; to this end, requests that a framework Directive on public services and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest;

52. Il a aussi été proposé que lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, une référence à la promotion des services d'intérêt général soit insérée dans le traité, par l'ajout d'un alinéa à son article 3.
52. It has also been suggested that the forthcoming Intergovernmental Conference should decide to insert a reference to the promotion of services of general interest in the Treaty by adding a new subparagraph to its Article 3.