Traduction de «l'intérêt des actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

part des actionnaires sans contrôle [ part des actionnaires minoritaires | intérêts minoritaires | intérêts de tiers ]
non-controlling interest [ minority interest ]

part des actionnaires sans contrôle | intérêts minoritaires | intérêts de tiers
non-controlling interest | minority interest

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
special-interest groups' staff member | sports association official | special-interest groups' official | special-interest groups' worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelque quarante codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'Union européenne ont été adoptés au cours de la dernière décennie, au niveau national ou international, en vue de mieux protéger les intérêts des actionnaires et/ou des autres parties prenantes.
Forty or so corporate governance codes relevant to the European Union have been adopted over the last decade, at national or international level, with the aim of better protecting the interests of shareholders and/or stakeholders.

Un rapport d'expert indépendant concernant les apports autres qu'en numéraire n'est souvent pas nécessaire dans la mesure où un rapport d'expert indépendant visant à protéger les intérêts des actionnaires ou des créanciers doit également être établi dans le cadre de la fusion ou de la scission.
An independent expert's report on consideration other than in cash is often not needed where an independent expert's report protecting the interests of shareholders or creditors also has to be drawn up in the context of the merger or the division.

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que le droit national offre des garanties suffisantes applicables tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en empêchant la partie liée d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors .

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que la législation nationale offre des garanties suffisantes tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en assurant que la partie liée ne soit pas en mesure d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors.

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;
13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser ou et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant les droits d'implication des travailleurs et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers.
The European Company has made it possible for companies with a European dimension to transfer the registered seat cross-border, to better reorganise and restructure and to choose between different board structures, while maintaining the rights of employees to involvement and protecting the interests of minority shareholders and third parties.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

La protection appropriée des intérêts des actionnaires minoritaires qui s'opposent au transfert des créanciers et des titulaires d'autres droits doit s'inscrire dans des limites raisonnables.
Adequate protection of the interests of minority shareholders who oppose the transfer, of creditors and of holders of other rights should be proportionate.