Traduction de «l'intérêt d'une telle motion parce » (Français → Anglais) :

Le sénateur Corbin : Je ne vois pas vraiment l'intérêt d'une telle motion parce qu'elle semble simplement reprendre une exigence de l'alinéa 8(3)a) concernant la présence des sénateurs et n'a rien à voir avec les travaux de notre comité.
Senator Corbin: I tend to not support this because it simply seems to satisfy a requirement of paragraph 8(3)(a) respecting attendance of senators and has nothing to do with this committee.

C'est très malheureux que le gouvernement ait jugé bon de présenter une telle motion parce qu'elle laisse entendre que les produits de la biotechnologie devraient relever du domaine d'un seul ministère, à savoir le ministère de l'Industrie, comme si la biotechnologie n'avait qu'une incidence économique.
It is very unfortunate that the government would see fit to present such a motion. It implies that the products of biotechnology should be the domain of just one department, namely the Department of Industry, as if biotechnology is a matter of economic concern alone.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

Je suis d'autant plus fier qu'il n'y a qu'un parti qui peut se lever en cette Chambre et déposer une telle motion parce qu'il n'y a qu'un parti qui défend tous les jours les intérêts des Québécoises et des Québécois.
I am all particularly proud that there is only one party that can rise in this House and introduce such a motion because there is only one party that defends the interests of Quebeckers every day.

1. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE, un changement dans les informations est réputé substantiel s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.
1. Any changes in information shall be deemed material within the meaning of point (d) of Article 22(2) of Directive 2011/61/EU if there is a substantial likelihood that a reasonable investor, becoming aware of such information, would reconsider its investment in the AIF, including because such information could impact an investor’s ability to exercise its rights in relation to its investment, or otherwise prejudice the interests of one or more investors in the AIF.

Il incombe au ministre, le cas échéant, d'expliquer soigneusement qu'il présente une telle motion parce qu'il y a urgence et qu'il est dans l'intérêt public de réagir à cette urgence.
It is up to the minister of the Crown, when he rises, to explain carefully that he is moving such a motion because there is an urgency for the proposal and that there is a public interest in responding to that urgency.

Après l’effondrement de l’Empire soviétique, la Biélorussie a été livrée à quelques bandes de prédateurs qui n’étaient certes pas plus légitimes parce qu’ils servaient les intérêts de telle ou telle multinationale, au point qu’on vit des ministres vendre des biens publics, pour ainsi dire par appartement, pour leur propre compte, souvent d’ailleurs à des sociétés européennes.
After the fall of the Soviet Empire, Belarus was left to the mercy of certain gangs of predators which were no more legitimate because they served the interest of some multinational or other, to the point that we saw ministers selling off public assets piecemeal for their own benefit, and often to European companies.

La définition du terme "forêt" inclut: les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hévéas et de chênes-lièges sont incluses.
The definition of "forest" includes: forest nurseries and seed orchards that constitute an integral part of the forest; forest roads, cleared tracts, firebreaks and other small open areas within the forest; forest in national parks, nature reserves and other protected areas such as those of special environmental, scientific, historical, cultural or spiritual interest; windbreaks and shelterbelts of trees with an area of more than 0,5 ha and a width of more than 20 m. Rubberwood plantations and cork oak stands are included.

Je présente une telle motion et j'estime que la proposition de directive doit être rejetée, parce qu'elle est, selon moi, contraire au traité.
I am making such a proposal, and the reason why I think the proposal for a directive ought to be considered inadmissible is that it is, in my view, contrary to the Treaty.

Malheureusement, on ne peut vraiment pas appuyer une telle motion, parce qu'on a, dans le système canadien, des exemples très concrets que si on acceptait que des normes nationales s'appliquent à la grandeur du Canada, on hériterait d'horreurs comme les bourses du millénaire.
Unfortunately, we cannot really support a motion like hers, because there are some very concrete examples, in the Canadian system, that show if we agreed to national standards across Canada, there would be horror stories like the millennium scholarships.