Vertaling van "l'intérêt constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude sur le conflit d'intérêts constitutionnel
Task Force on Institutional Conflict of Interest

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

1. estime que les dispositions actuelles concernant les conditions d'obtention d'une accréditation en tant que représentant d'un groupe d'intérêt, telles qu'elles figurent à l'article 9, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen, sont suffisantes et appropriées; juge nécessaire de prendre des mesures, en matière de transparence des activités des représentants des groupes d'intérêt, s'ajoutant à ce qui est prescrit dans ledit article du règlement; prend note, en particulier, des propositions avancées dans le projet de rapport par la commission des affaires constitutionnelles.
1. Believes that the current conditions for obtaining accreditation as an interest representative, as laid down in Rule 9(4) of Parliament’s Rules of Procedure, are sufficient and appropriate; sees a need, as regards transparency in the activities of interest representatives, to take some measures additional to the provisions of that Rule; takes note in particular of the proposals made in the draft report by the Committee on Constitutional Affairs.

Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.
Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.

7. fait observer que le traité constitutionnel mentionne la possibilité d'un cadre réglementaire superposé uniquement pour les services d'intérêt économique général, mais n'exige ni ne justifie un modèle européen de services uniforme d'intérêt général;
7. Points out that although the Constitutional Treaty mentions the possibility of an additional, higher regulatory framework for services of general economic interest alone, it neither calls for nor warrants a European model of uniform services of general interest;

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

* réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
* will re-examine the feasibility of and the need for a framework law for services of general interest on the entry into force of the Constitutional Treaty,

Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.
To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.

Une fois le traité constitutionnel entré en vigueur, cette disposition apportera une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, dans les limites des compétences de l'Union et dans les limites du champ d'application de la Constitution.
Once the Constitutional Treaty has entered into force, this provision will provide an additional legal basis for Community action in the field of services of general economic interest, within the powers of the Union and within the scope of application of the Constitution.

18. rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions, de l'organisation et du mode de financement des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; souligne qu'aucune directive ne peut fournir une définition européenne uniforme des services d'intérêt général étant donné que la définition et l'organisation de ces services resteront du ressort exclusif des États membres et de leurs subdivisions constitutionnelles;
18. Reiterates the fundamental importance of the subsidiarity principle, in accordance with which the competent authorities of the Member State are free to make their choice of missions, organisation and financing arrangements for services of general interest and services of general economic interest; stresses that no directive can lay down a uniform European definition of services of general interest, since their definition and structuring must continue to fall exclusively within the competence of Member States and their constitutionally established subdivisions;

18. rappelle le caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions; de l'organisation et du mode de financement des services d'intérêt général et services d'intérêt économique général; souligne qu'aucune directive ne peut fournir une définition européenne uniforme des services d'intérêt général étant donné que la définition et l'organisation de ces services resteront du ressort exclusif des États membres et de leurs subdivisions constitutionnelles;
18. Reiterates the fundamental importance of the subsidiarity principle, in accordance with which the competent authorities of the Member State are free to make their choice of missions, organisation and financing arrangements for services of general interest and services of general economic interest; stresses that no directive can lay down a uniform European definition of services of general interest, since their definition and structuring must continue to fall exclusively within the competence of Member States and their constitutionally established subdivisions;