Vertaling van "l'intérêt communautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

projet communautaire [ projet d'intérêt collectif ]
community-based project [ community-initiated project | community project ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les discussions qui ont abouti à l'adoption de cette modification, on a estimé que l'intérêt communautaire serait plus manifeste dans les affaires intéressant au moins trois États membres et qu'aussi longtemps que seuls deux États membres étaient concernés, les conflits potentiels pouvaient être évités par des contacts bilatéraux.
In the discussions that led to the adoption of this amendment it was felt that the Community interest would be more manifest in cases involving three or more Member States and that, as long as only two Member States were involved, potential conflicts could be avoided through bilateral contacts.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

Y a-t-il d'autres situations où l’utilisation du critère de l'intérêt communautaire serait indiquée – par exemple, avant l'ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures?
Are there other situations where the community interest test would be appropriate – for example before the initiation of expiry reviews?

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.
The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

*pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats.
*For new sites, where assistance by a Community operator is being considered, contracts will be concluded by negotiated procedure and after publication of a call for expressions of interest in which all European consortia and operators who are interested in providing on-site technical assistance can take part as candidates.