Vertaling van "l'intérêt commun d'eurojust " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

communication axée sur les intérêts [ communication fondée sur les intérêts | communication basée sur les intérêts ]
interest-based communication

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun
matter of common interest

intérêt commun
interest in common

programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun
specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, le chef du Parquet européen et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun.
To this end, the European Chief Prosecutor and the President of Eurojust shall meet on a regular basis to discuss issues of common concern.

À cette fin, Eurojust peut fournir des services d’intérêt commun au Parquet européen.
To that end, Eurojust may provide services of common interest to the EPPO.

Il s'ensuit que le mémorandum, dans cette rédaction, est dans l'intérêt commun d'Eurojust et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et qu'il devrait donc être approuvé comme tel par le Conseil.
It follows that, as it stands, the MoU is in the common interest of Eurojust and OHIM and should be approved as such by the Council.

50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; rappelle que la collecte, le stockage et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données établis dans la CEDH, la Charte de l'UE et le droit dérivé de l'Union; souligne en outre la nécessité d'atteindre un degré supérieur de responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les activités d'Europol et d'Eurojust lors de leur prochain examen;
50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality and with EU fundamental rights; reiterates that the collection, storing and processing of personal data in the course of addressing organised crime, corruption and money laundering must in all circumstances comply with the data protection principles laid down in the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation; furthermore, stresses the need to achieve a higher degree of democratic and fundamental rights accountability of the activities of Europol and Eurojust in their upcoming review;

la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
stresses that it is important also to respect the judicial balance arrived at the national level in penal matters, and calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European judicial network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the appeal courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.

C'est la raison pour laquelle il a paru utile de définir dans un protocole d'accord les modalités de la coopération entre Eurojust et l'OLAF, de manière à assurer une mise en œuvre plus efficace de leur mission commune de protection des intérêts financiers de l'UE.
It has therefore been thought useful to set out the modalities for this co-operation in a Memorandum of Understanding, in order to make their common task of protection of the financial interests of the EU more efficient.

la Commission a contribué aux négociations relatives au projet de décision du Conseil sur Eurojust, notamment en ce qui concerne la criminalité affectant les intérêts financiers de la Communauté (communication adoptée en novembre 2000),
The Commission contributed to negotiations on the draft Council decision on Eurojust, in particular with regard to criminality affecting the Community's financial interests (Communication adopted November 2000)