Vertaling van "l'intérieur espagnol selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

selon le droit [ à l'intérieur du droit ]
within the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
annul the contested decision in so far as it categorises the measures which, according to that decision, together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ as new State aid that is incompatible with the internal market;

Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).
At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).

Je ne vais pas reprendre ma question relative à l’interdiction, abusive selon moi, d’un journal basque, prononcée il y a neuf mois par un juge, semble-t-il sous l’influence du ministère espagnol de l’intérieur.
I shall not repeat my question about the banning – improper, in my view – of a Basque newspaper, issued nine months ago by a judge, apparently under the influence of the Spanish Ministry of the Interior.

La délégation espagnole du ministère de l'Intérieur en a conclu elle aussi et je cite : "que le nombre de grâces n'était pas comparable au nombre de poursuites pénales pour violation des droits de l'homme impliquant des officiers de police" et qu'il n'existait pas de politique visant à octroyer des grâces car un tel processus n'était "pas automatique" selon les termes de la délégation.
The Spanish delegation of the Ministry of the Interior has all the same concluded, and I quote: 'that the number of pardons was not comparable with the number of criminal proceedings involving police officers for offences against human rights' and there was no policy for granting pardons, such a process being 'not automatic' in the words of the delegation.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour l'occasion qui m'est offerte par le Parlement européen de faire état des progrès auxquels nous sommes parvenus, au cours de ces presque quatre mois et demi de présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, dans un des principaux domaines, selon moi, de la politique de justice et des affaires intérieures de l'Union européenne, à savoir celui de l'immigration et du droit d'asile.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, I would firstly like to thank the European Parliament for giving me this opportunity to appear here to give my assessment of the progress we have made during the four and a half months of the Spanish Presidency of the Council of the European Union in what I believe to be one of the key areas of the European Union’s Justice and Home Affairs policy; immigration and asylum.

En plus, la Commission constate que le projet de carte espagnole comporte une modulation des intensités d'aide à l'intérieur de certaines régions et ce selon la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés examinés dans un contexte communautaire.
The Commission also found that the proposed map varies the aid intensities within certain regions according to the scale and seriousness of the regional handicaps to be overcome, when viewed in a Community context.