Traduction de «l'intérieur duquel seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le territoire géographique à l'intérieur duquel les biens circulent en libre pratique
geographic territory within which goods move freely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire le cas échéant à des modifications structurelles ou réglementaires;
29. Welcomes the Commission's intention to improve the filtering of enquiries and complaints by businesses and citizens through SOLVIT and other Single Market Assistance Services to ensure that they are directed immediately to the right administrative body regardless of which network they are tabled through; emphasises that experiences from SOLVIT should be fed into national and EU policy-making, resulting in structural or regulatory changes where necessary;

Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants dont la production est intentionnelle.
In order to ensure coherent and effective implementation of the Community's obligations under the Protocol and the Convention, it is necessary to establish a common legal framework, within which to take measures designed in particular to eliminate the production, placing on the market and use of intentionally produced persistent organic pollutants.

(5) Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants dont la production est intentionnelle.
(5) In order to ensure coherent and effective implementation of the Community's obligations under the Protocol and the Convention, it is necessary to establish a common legal framework, within which to take measures designed in particular to eliminate the production, placing on the market and use of intentionally produced persistent organic pollutants.

6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l'introduction d'un seuil énergétique national, à l'intérieur duquel les États membres seront autorisés à financer des sources d'énergie locales, en fonction des principes relevant des services d'intérêt général et de la protection de l'environnement, tout en respectant pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d'État;
6. Calls on the Commission to submit a proposal for introducing a national energy requirement; considers that Member States should be allowed within this energy requirement, to finance energy sources in accordance with the principles of general interest services and environmental protection, whilst fully respecting EU competition and State aid rules

6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l'introduction d'un seuil énergétique national, à l'intérieur duquel les États membres seront autorisés à financer des sources d'énergie locales, en fonction des mesures préventives à prendre pour assurer la satisfaction des besoins vitaux;
6. Calls on the Commission to submit a proposal for introducing a national energy requirement; within this energy requirement, Member States should be allowed to finance energy sources in accordance with the principle of general interest services;

La nouvelle infraction de même que les nouvelles définitions ajoutées au Code criminel établissent le cadre à l'intérieur duquel seront utilisés les nouveaux outils d'enquête et les nouvelles dispositions du Code criminel.
The new offence, along with other new definitions in the Criminal Code, lays the groundwork for the targeted use of proposed new investigative tools and Criminal Code provisions.

Cette demande a débouché sur un double cycle de consultations entre la Communauté européenne et le Japon et sur la mise en place d'un cadre à l'intérieur duquel seront organisées des réunions présidées par le ministère japonais des transports et auxquelles seront associées l'association japonaise des transports maritimes et les compagnies maritimes.
This request has led to two rounds of consultations between the EC and Japan and has given impetus to the setting up of a framework within which meetings chaired by the Japanese Ministry of Transport (MoT) are to be held involving the Japanese Harbour Transport Association (JHTA) and shipping lines.

- la taxe sur la valeur ajoutée réputée incluse dans le prix d'achat des objets d'art, de collection ou d'antiquité qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B, à l'intérieur de l'État membre sur le territoire duquel le lieu de cette livraison, déterminé conformément à l'article 8, est réputé se situer.
- the value added tax deemed to be included in the purchase price of the works of art, collectors' items or antiques which are or will be supplied to him by another taxable dealer, where the supply by that other taxable dealer has been subject to value added tax in accordance with the special arrangements for the taxation of the margin provided for in Article 26a (B), in the Member State within whose territory the place of that supply, determined in accordance with Article 8, is deemed to be situated.