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Traduction de «l'intérieur duquel elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le territoire géographique à l'intérieur duquel les biens circulent en libre pratique

geographic territory within which goods move freely


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences ac ...[+++]

29. Welcomes the Commission's intention to improve the filtering of enquiries and complaints by businesses and citizens through SOLVIT and other Single Market Assistance Services to ensure that they are directed immediately to the right administrative body regardless of which network they are tabled through; emphasises that experiences from SOLVIT should be fed into national and EU policy-making, resulting in structural or regulatory changes where necessary;


(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marchés ou qu'elles ne sollicitent le public de façon régulière en fournissant un cadre à l'intérieur duquel elles négocient pour compte propre de façon organisée, régulière et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF ne devraient pas entrer d ...[+++]

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis, should not be covered by the scope of this Directive.


Comme préalable à toute analyse sur l'évolution de la politique extérieure de l'Union dans le futur, il paraît nécessaire de définir le cadre financier et institutionnel à l'intérieur duquel elle peut se développer.

Prior to conducting any analysis of the evolution of the European Union's external policy in the future, it seems necessary to define the financial and institutional framework within which this policy can develop.


Elle crée un cadre à l’intérieur duquel les entreprises et les gouvernements sont tenus de communiquer le montant des recettes provenant des ressources naturelles, contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

It creates a framework where businesses and governments must disclose revenues from natural resources, contributing to the fight against tax fraud and corruption.


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2. Elle établit un cadre à l'intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique transparente, stable, non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché intérieur concurrentiel de l'électricité.

2. It establishes a framework within which Member States shall define transparent, stable and non-discriminatory policies on security of electricity supply compatible with the requirements of a competitive internal market for electricity.


Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.

It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.


1) les techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique, produit de n'importe quelle façon hors d'un organisme, à l'intérieur de tout virus, plasmide bactérien ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l'intérieur duquel elles n'apparaissent pas de façon naturelle, mais où el ...[+++]

(1) recombinant nucleic acid techniques involving the formation of new combinations of genetic material by the insertion of nucleic acid molecules produced by whatever means outside an organism, into any virus, bacterial plasmid or other vector system and their incorporation into a host organism in which they do not naturally occur but in which they are capable of continued propagation;


Ainsi, les entreprises emploient souvent le mot «marché» pour désigner le territoire à l'intérieur duquel elles vendent leurs produits ou, plus largement, l'industrie ou le secteur dont elles relèvent.

For instance, companies often use the term 'market` to refer to the area where it sells its products or to refer broadly to the industry or sector where it belongs.


demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisément l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le droit légitime des utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconne ...[+++]

Requires in particular that State intervention in the field of information society, in particular intellectual property, citizen's rights and crime-fighting, and specifically on the uses of the Internet, be subject to international co-operation to define the requirements in terms of public action necessary to protect individuals and society as a whole against criminal or dishonest practices, without limiting the legitimate rights of users to freely exchange and communicate on the interconnected networks nor extending national restrictions beyond the geographical area where they are appropriate;


Elle comprend aussi les réservoirs éventuels pour l'agent de fonctionnement et les conduites de retour, mais non le moteur du véhicule (sauf aux fins du point 4.1.3.) ni l'entraînement entre celui-ci et la source d'énergie; 1.3.4.1. par source d'énergie, la partie de l'alimentation en énergie qui fournit l'énergie sous la forme requise: pompe hydraulique, compresseur à air, par exemple; 1.3.4.2. par réservoir d'énergie, la partie de l'alimentation en énergie dans laquelle l'énergie fournie par la source d'énergie est emmagasinée; 1.3.4.3. par réservoir de stockage, la partie de l'alimentation en énergie dans laquelle l'agent de fonctionnement est stocké à la pression atmosphé ...[+++]

It also includes any storage reservoirs for the operating medium and the return lines, but not the vehicle's engine (except for the purposes of item 4.1.3) or its drive to the energy source; 1.3.4.1. Energy source means that part of the energy supply which provides the energy in the required form e.g. hydraulic pump, air compressor; 1.3.4.2. Energy reservoir means that part of the energy supply in which the energy provided by the energy source is stored; 1.3.4.3. Storage reservoir means that part of the energy supply in which the operating medium is stored at or near to the atmospheric pressure. 1.4. Steering parameters 1.4.1. Steering control effort means the force applied to the steering control in order to steer the vehicle; 1.4.2. S ...[+++]




D'autres ont cherché : l'intérieur duquel elles     


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l'intérieur duquel elles ->

Date index: 2025-07-24
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