Vertaling van "l'intérieur duquel certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le territoire géographique à l'intérieur duquel les biens circulent en libre pratique
geographic territory within which goods move freely

accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
European agreement concerning certain aspects of the organisation of working time in inland waterway transport

Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Convention relating to the Unification of Certain Rules concerning Collisions in Inland Navigation

Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Convention relating to the unification of certain rules concerning collisions in inland navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains diront que l'article 35 est un paramètre à l'intérieur duquel on définit les relations.
Some might argue that section 35 is a parameter within which to define relationships.

Pour ce qui est du cadre législatif et directeur à l'intérieur duquel nous travaillons en ce qui concerne les redevances, il y a la Loi sur les SNA, qui établit un certain nombre de principes visant la transparence de ce que nous faisons, l'interdiction de toute discrimination, la conformité aux obligations internationales.
On the legislative framework and policy framework we work under with respect to charges, there's the ANS act, and it sets out a number of principles concerning transparency of what we do, the prohibition against any form of discrimination, compliance with international agreements.

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

Le Canada applique sur son vaste territoire un système fédéral à l'intérieur duquel les provinces jouissent d'une certaine autonomie.
Canada has that experience across a vast stretch of country and our federal system, with provinces, with a certain degree of autonomy.

Il peut y avoir certaines conditions pour donner un cadre aux provinces à l'intérieur duquel elles doivent mettre sur pied leur programme de soins médicaux de telle ou telle façon, mais de mon point de vue, je n'ai jamais cru que la reddition de comptes était compromise du fait que le budget se compose en partie d'un montant fixe d'argent qui vient d'ailleurs.
There may be some conditions you attach that constrain them in terms of having to design their medical care programs in such and such a way, but I've never really been convinced that accountability is compromised because you have a budget that consists partly of a fixed amount of money that comes from somewhere else.

Ce plan d'action constitue un cadre à l'intérieur duquel certaines actions peuvent être lancées à court terme, tandis que d'autres actions à moyen et long terme sont mises en évidence, leur mise en place en collaboration avec les États membres et les parties prenantes étant proposée.
It constitutes a framework, within which some actions can be launched in the short-term while other actions for the medium and longer term are identified and suggested for further development in collaboration with Member States and stakeholders.

Je crois qu'il s'agit d'un compromis et puisque les chercheurs semblent dire que les règlements dresseront probablement un certain contexte à l'intérieur duquel l'agence fera son travail, on pourrait peut-être s'entendre sur une formule de compromis comme «selon le contexte général décrit dans les règlements», ce qui serait beaucoup moins catégorique. La présidente: Madame Thibeault, allez-y.
I think it's a compromise, and in view of the fact that the researchers seem to have indicated that the regulations will probably be addressing some framework for the agency to do their job, a reference to “in accordance with the general framework outlined in the regulations” might be a nice compromise, an alternative to a black and white yes or no. The Chair: Madame Thibeault.

Le premier amendement - à propos duquel je partage ce que vient de déclarer mon collègue David Martin au nom de la commission de l'industrie - vise à rejeter - comme l'a fait le rapporteur en utilisant une formule intelligente - la comparaison, que la Commission a certainement établie avec précipitation, entre le Parlement et le Conseil concernant les causes du retard de certaines règles du marché intérieur.
The first, in line with what Mr Martin has just said on behalf of the Committee on Industry, is to reject – and this has been done very intelligently by the rapporteur – the equal treatment, undoubtedly hasty on the part of the Commission, of Parliament and the Council with regard to the causes of the delay of certain rules of the internal market.