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Vertaling van "l'intérieur du sepa soient notifiées " (Frans → Engels) :

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécur ...[+++]

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commissi ...[+++]


55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécur ...[+++]

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commissi ...[+++]


55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécur ...[+++]

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commissi ...[+++]


1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées. ...[+++]

1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.


70. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour que les marchés de cartes de paiement se livrent une concurrence efficace et conforme aux principes du SEPA pour faciliter les paiements transfrontaliers et réaliser toutes les potentialités du marché intérieur; demande que soit mis en place un suivi systématique de l'évolution de ces marchés et que des indicateurs relatifs aux progrès en la matière soient intégrés dans les rapports annuels suivants sur la compétence;

70. Asks the Commission to continue efforts to ensure effective competition on the payment cards markets, in accordance with the principles of SEPA, with a view to facilitating cross-border payments and maximising the potential of the internal market; calls for the systematic monitoring of developments on these markets and for the annual competition reports to include progress indicators in this regard;


70. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour que les marchés de cartes de paiement se livrent une concurrence efficace et conforme aux principes du SEPA pour faciliter les paiements transfrontaliers et réaliser toutes les potentialités du marché intérieur; demande que soit mis en place un suivi systématique de l'évolution de ces marchés et que des indicateurs relatifs aux progrès en la matière soient intégrés dans les rapports annuels suivants sur la compétence;

70. Asks the Commission to continue efforts to ensure effective competition on the payment cards markets, in accordance with the principles of SEPA, with a view to facilitating cross-border payments and maximising the potential of the internal market; calls for the systematic monitoring of developments on these markets and for the annual competition reports to include progress indicators in this regard;


Le projet SEPA prévoit l’abolition complète de toute distinction entre les paiements en euros, qu’ils soient effectués à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres.

The SEPA project envisages a complete abolition of the distinction between euro payments made within and between Member States.


Le projet SEPA prévoit l’abolition complète de toute distinction entre les paiements en euros, qu’ils soient effectués à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres.

The SEPA project envisages a complete abolition of the distinction between euro payments made within and between Member States.




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l'intérieur du sepa soient notifiées ->

Date index: 2022-08-23
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