Traduction de «l'intérieur du contingent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

quantité du contingent [ quantité intra-contingent | quantité inférieure au contingent ]
in-quota quantity

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)
Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, au titre de certains accords internationaux , des concessions tarifaires sont accordées à l'intérieur de contingents tarifaires, les contingents devraient être ouverts et gérés par la Commission.
Where, under certain international agreements, tariff concessions are granted within tariff quotas, the quotas should be opened and managed by the Commission.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l’intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l’Union conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (16) et (CE) no 625/2009 (17) du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d’introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l’assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l’ovalbumine et la lactalbumine.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 (16) and (EC) No 625/2009 (17) or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

Lorsque, au titre de certains accords internationaux, des concessions tarifaires sont accordées à l’intérieur de contingents tarifaires, les contingents devraient être ouverts et gérés par la Commission.
Where, under certain international agreements, tariff concessions are granted within tariff quotas, the quotas should be opened and managed by the Commission.

L'ouverture de contingents tarifaires similaires serait justifiée en ce qu'elle couvrirait les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables.
The opening of similar quotas would be justified because they would cover the needs of the Canary Islands' domestic market, while ensuring that flows of reduced-duty imports into the Union remain predictable and clearly identifiable.

Néanmoins, pour faciliter la fin des campagnes pour le marché de l'Union européenne, nous pensons à une suspension des droits d'importation à l'intérieur des contingents tarifaires pour le blé tendre de basse et moyenne qualité et pour l'orge fourragère, en pensant que c'est une des mesures qui pourraient aider à détendre un peu le marché au niveau européen.
Nonetheless, to facilitate the end of the marketing years for the European Union market, we are thinking of suspending customs duties for imports under the tariff quotas for common wheat of low and average quality and for feed barley in the belief that this is one of the measures that could help to ease the market a little at European level.

2. Le droit à l’importation à l’intérieur du contingent tarifaire est de 12 EUR par tonne.
2. Duties on imports within the tariff quota shall be levied at a rate of EUR 12 per tonne.

Cela n'affecte pas le taux appliqué à l'intérieur du contingent tarifaire pour les importations de bananes ACP, qui se trouvait à zéro avant l'accord EBA et qui demeure à ce niveau.
This does not affect the in-quota tariff for African, Caribbean and Pacific (ACP) imports of bananas which was at zero prior to the EBA agreement and which remains at zero.

Afin de permettre que les importations dans le cadre de ce contingent puissent s'étaler d'une façon équilibrée tout au long de l'année contingentaire en vue d'assurer ainsi un approvisionnement approprié du marché interne, il convient de répartir le contingent en question en deux tranches semestrielles, tout en tenant compte de l'évolution historique des importations du produit concerné à l'intérieur de la période contingentaire.
To allow imports under this quota to be spread evenly throughout the quota year, with a view to ensuring an appropriate supply of the internal market, the quota in question should be allocated in two six-month tranches, taking account of the historic development of the product concerned within the quota period.

- susceptibles de bénéficier d'une mesure tarifaire préférentielle ou d'une mesure autonome de suspension au sens de l'article 20 paragraphe 3 points d) à f) à l'intérieur de contingents,
- might, within quotas, qualify for a preferential tariff measure or an autonomous suspensive measure within the meaning of Article 20 (3) (d) to (f),