Traduction de «l'intéressé soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas que quiconque ici soit intéressé à ce que le 2, le 3 ou le 5 juin, un nouveau projet de loi instituant la Fondation nous soit soumis, intégrant les conclusions d'une négociation entre le Québec et le Canada.
I don't think anyone here is interested in seeing a new bill that would include the results of the negotiations between Canada and Quebec, on June 2, 3 or 5.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques.
Driving licences may be issued or renewed for applicants and drivers suffering from serious renal insufficiency subject to authorised medical opinion and regular medical check-ups.

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

Avant qu'un document ne soit soumis à la Commission, le service responsable consulte en temps utile les services associés ou intéressés en vertu des domaines de compétence, des attributions ou en raison de la nature des affaires et informe le secrétariat général de tout lancement de consultation lorsque celui-ci ne fait pas partie des services consultés.
Before submitting a document to the Commission, the department responsible shall, in sufficient time, consult other departments which are associated or concerned by virtue of their powers or responsibilities or the nature of the subject, and shall inform the Secretariat-General where it is not consulted.

Des présentations et des mémoires ont été soumis par un grand nombre d'intéressés, soit le gouvernement lui-même, les transporteurs commerciaux, l'aviation générale, les syndicats, NAV CANADA et le commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
A large number of interested parties gave presentations or submitted briefs: the government itself, the commercial carriers, general aviation, the unions, Nav Canada, the privacy commissioner.

16.1.Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques.
16.1.Driving licences may be issued or renewed for applicants and drivers suffering from serious renal insufficiency subject to authorized medical opinion and regular medical check-ups.

8.2.Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
8.2.Driving licences may be issued to or renewed for any applicant suffering from a progressive complaint on condition that the disabled person is regularly examined to check that the person is still capable of driving the vehicle completely safely.

Compte tenu de ce qui nous a été soumis, nous pouvons pinailler au sujet des détails ou des principes de ce qu'on appelle parfois le plan B. Un certain nombre des témoins que nous avons entendus se sont dits soit favorables, soit défavorables à un plan B. Ce qu'il nous faudrait, c'est un plan A, un plan qui amènera à changer d'idée non pas ceux qui croient fermement à la souveraineté du Québec, mais ceux qui votent parfois en faveur d'un Québec souverain comme tactique de négociation, ou parce qu'ils sont incertains ou qu'ils pensent que le reste du Canada n'est pas aussi intéressé qu'il le devrait par l'idée de renouveler le fédéralisme canadien pour répondre à certaines des demandes du Québec.
With what we have before us, we can quarrel about the details or the principles, what's sometimes referred to as plan B. Certainly a number of people have come before us and argued plan B, yes or no, but the real solution is to have a plan A, a plan that would not change the minds of people who are committed to a sovereign Quebec, but would change the minds of people who sometimes vote for a sovereign Quebec, either as a negotiating tactic or because they're uncertain or because they feel the rest of Canada isn't as interested as it should be in the renewal of Canadian federalism in a way that would meet some of Quebec's aspirations within Canada.