Traduction de «l'intéressé qui remplissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]
What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]

Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]
Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

prime d'intéressement à la vente | prime d'encouragement à la vente
sales support bonus

groupes externes intéressés
external Interested Parties

preuve intéressée | témoignage intéressé
self-serving evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Landgericht Gießen (Cour régionale de Gießen, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si, dans des circonstances comme en l’espèce, les autorités allemandes peuvent ne pas reconnaître le permis de conduire délivré en République tchèque au motif que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un premier permis de conduire en Allemagne ou encore au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de résidence en République tchèque au moment de la délivrance du permis.
The Landgericht Gießen (Gießen Regional Court, Germany), before which the case has come on appeal, asks the Court of Justice, in essence, whether, in circumstances such as those in the present case, the German authorities may refuse to recognise the driving licence issued in the Czech Republic on the ground that the issue of a first driving licence was refused to the person concerned in Germany, or also on the ground that he did not satisfy the conditions as to residence in the Czech Republic at the time when the licence was issued.

La notion d'intéressé. jusqu'à 1971, c'était le recenseur qui remplissait le questionnaire.
The notion of a respondent.up until 1971, the questionnaire was completed by a census-taker.

Pour ce qui est de la disposition de consentement, celle qui intéresse le statisticien en chef et la commissaire à la protection de la vie privée, la question que j'ai soulevée au comité portait sur la personne qui remplissait le formulaire de réponse au recensement au nom des membres de la famille.
On the issue of the consent provision, which was the section of interest to the Chief Statistician and the Privacy Commissioner, the issue I raised at committee was with regard to the person filling out the census response on behalf of family members.

9. L'application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
9. The application of Article 1 of Regulation (EEC) No 1247/92 may not result in the rejection of an application for a special non-contributory benefit awarded as a supplement to a pension, which was submitted by the person concerned who had satisfied the conditions for the award of this benefit before 1 June 1992, even where the person concerned resides on the territory of a Member State other than the competent Member State, provided that the application for the benefit is submitted within a period of five years starting from 1 June 1992.

2. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent réglement.
2. Application of Article 1 of the Regulation shall not by itself have for effect the refusal of the application for a special non-contributory benefit, granted in addition to a pension, made by the claimant or beneficiary who fulfilled the conditions for the grant of that benefit before the entry into force of this Regulation even if he or she is resident in the territory of a Member State other than the competent State, provided that the application for benefit is made within five years of the entry into force of this Regulation.