Vertaling van "l'intéressé lorsque l'obtention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.
Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.

La directive dit qu’elle ne devrait pas excéder six mois sauf lorsque, malgré tous les efforts raisonnables consentis par les États membres, l’opération d’éloignement est susceptible de durer plus longtemps en raison de l’absence de coopération de l'intéressé ou d’un retard dans l'obtention des documents depuis le pays tiers.
The directive says it should not exceed six months except where, in spite of all reasonable efforts by Member States, the removal operation is likely to last longer due to a lack of cooperation by the person concerned or delays in getting documentation from a third country.

1 bis. Dans le cadre de l'application de la présente décision cadre, lorsque le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou de plusieurs autres, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de chacun des États membres dont l'intéressé a la nationalité.
1a. Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of more than one State, such an application shall always be made to the central authority of each Member State of which the person concerned is a national.