Traduction de «l'intéressé demande expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

demande expresse
express request

renseignement communiqué sur demande expresse
specific request

confirmation expresse | demande de confirmation expresse
positive confirmation

confirmation expresse [ demande de confirmation expresse ]
positive confirmation

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, d’une part, conformément à l’article 1, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, c’est la décision de classer sans suite une enquête administrative qui peut être incluse dans le dossier personnel de l’intéressé, pourvu que ce dernier en fasse la demande expresse.
Firstly, under Article 1(3) and Article 2(1) of Annex IX, it is the decision to close an administrative investigation with no further action taken which may be inserted in the staff member’s personal file, provided that he expressly requests this.

17. fait observer que la liberté d'expression, y compris la liberté et le pluralisme des médias, est prévue par le droit croate et généralement respectée dans le pays; demande néanmoins aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures visant à garantir l'indépendance des médias et à créer des conditions favorables à l'exercice de leur profession, et de continuer à faire la preuve de leur volonté de veiller à ce que le secteur des médias continue à fonctionner sans ingérence politique, ainsi que de garantir l'indépendance des organes de surveillance; engage toutefois les autorités croates à diligenter des enquêtes sérieuses dans les cas d'intimidation ou de pressions politiques à l'encontre de journalistes ainsi que dans les cas de pressions commerciales, et à enquêter davantage sur les menaces à l'encontre des journalistes qui s'intéressent aux cas de corruption, de criminalité organisée et d'autres activités illégales; se félicite, à cet égard, de l'arrêt rendu par le tribunal d'arrondissement de Zagreb dans le meurtre du rédacteur en chef d'un hebdomadaire;
17. Notes that freedom of expression, including freedom and pluralism of the media, is provided for in Croatian law and generally respected in the country; calls on the Croatian authorities, however, to take further steps to ensure the independence of media outlets and create conditions for their professionalism as well as to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; encourages the Croatian authorities further to vigorously investigate cases of intimidation and political pressure on journalists as well as commercial influence, and to improve the investigation of threats against journalists working on cases of corruption, organised crime and other unlawful activities; in this respect, welcomes the ruling of the Zagreb District Court in the case of the murder of an editor of a weekly newspaper;

1. Toutes les institutions compétentes doivent procéder à la liquidation des prestations, au regard de toutes les législations concernées, dès lors qu'une demande de liquidation a été introduite, sauf si l'intéressé demande expressément de différer la liquidation des prestations de vieillesse d'un ou de plusieurs États membres ou s'il ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations des États membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence.
1. All the competent institutions must proceed to award benefits, in respect of all the legislations concerned, as soon as a request for award has been submitted, unless the person involved expressly requests deferment of the award of the old-age benefits of one or more Member States or if he does not simultaneously fulfil the conditions required under all the legislations of the Member States to which he has been subject, taking into account aggregation of periods of insurance or of residence.

1. Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été introduite sauf s'il demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres.
1. All the competent institutions shall determine entitlement to benefit, under all the legislations of the Member States to which the person concerned has been subject, when a request for award has been submitted, unless the person concerned expressly requests deferment of the award of old-age benefits under the legislation of one or more Member States.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis when the person concerned has expressly requested deferment of the award of old-age benefits.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutadis mutandis lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis when the person concerned has expressly requested deferment of the award of old-age benefits.

3. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de différer la liquidation des prestation de vieillesse.
3. The provisions of this paragraph shall apply mutatis mutandis when the person involved has expressly requested deferment of the award of the old-age benefit.

Ce délai peut être prolongé par accord entre les deux Etats membres intéressés, sur présentation par l'Etat membre qui souhaite la prolongation du délai d'une demande expresse justifiée dans ce sens.
That time limit may be extended by agreement between the two Member States concerned, upon submission by the requesting Member State of an explicit and justified application.