Traduction de «l'intéressé conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]
What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]
Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

contester l'action | contester la demande
defend the action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a été saisie d'une plainte dans laquelle les intéressés contestent le fait qu'un référendum n'est pas tenu en Colombie-Britannique, plainte qui se fonde sur les droits constitutionnels de la province.
The facts are before the Supreme Court of British Columbia. There is a challenge based on the issue that a referendum is not being held within British Columbia and it is based on the B.C. provincial constitution.

Ce soir, le député de St. Albert a soulevé un rappel au Règlement très intéressant, contestant la notion de crédits pluriannuels, et je le remercie de l'avoir fait.
The hon. member for St. Albert earlier tonight raised a most interesting point of order challenging the notion of multi-year appropriations and I thank him for doing so.

En d'autres termes, cet avis d'intention fait état des allégations et l'intéressé conteste celles-ci en affirmant: «Même en droit, vous ne pouvez pas gagner cette cause, débarrassons-nous en donc immédiatement».
In other words, that notice sets out the allegations, and the person concerned is challenging this and saying “Even in law you can't win this case, so let's get rid of it right now”.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.
The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.
However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

La Commission informe les milieux professionnels intéressés des contestations qu'elle avance à l'égard de la circulaire française et elle souhaite prévenir la naissance de situations de confiance légitime engendrées par une disposition nationale qu'elle estime contraire au règlement communautaire, et ce d'autant plus que la saison pour la plantation des vignes a déjà commencé.
The Commission is informing trade circles of the objections it has to the French circular with a view to preventing the generation of "legitimate expectations" by a national provision that it considers contrary to Community rules. This is especially urgent as the planting season for new vines has already started.

Ensuite, au nom de la personne désignée, l’avocat spécial conteste les affirmations du ministre voulant que ces éléments de preuve confidentiels ne peuvent être communiqués à l’intéressé ou que l’audience doit avoir lieu à huis clos; il conteste aussi la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve non communiqués ainsi que l’importance qui devrait leur être accordée (nouveau par. 85.1(2)).
Then, on behalf of the named person, the special advocate challenges the Minister’s claim that the secret evidence may not be disclosed to the person or the public, and challenges the relevance, reliability and sufficiency of the secret evidence, as well as the weight to be given to it (new section 85.1(2)).