Traduction de «l'intéressé avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Commission royale pour enquêter sur les faits intéressants et les circonstances entourant la communication par des fonctionnaires publics et autres personnes occupant des postes de confiance, de renseignements secrets et confidentiels aux agents d'une pui
Royal Commission to Investigate the Facts Relating to and the Circumstances Surrounding the Communication, by Public Officials and Other Persons in Position of Trust, of Secret and Confidential Information to Agents of a Foreign Power

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet
NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l'enquête, l'Italie a fait valoir que l'intention de l'aéroport de conclure des contrats avec des compagnies aériennes intéressées par l'ouverture de nouvelles liaisons au départ de l'aéroport d'Alghero avait fait l'objet d'une publicité suffisante parmi les éventuels transporteurs intéressés.
In the course of the investigation Italy claimed that the airport's intention to conclude agreements with airlines interested in opening new routes departing from Alghero airport had been sufficiently advertised among the potential interested carriers.

Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.
However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

(La Commission avait d'ailleurs critiqué ce fait.) Puis-je lui demander de s'intéresser personnellement au fait que certains États membres se cramponnent à l'ancienne procédure et que, par conséquent, le MAE n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être?
(The Commission has been critical of that.) May I ask him to take a personal involvement in the fact that some Member States are sticking to old procedures and, as a result, the EAW is not as effective as it could be?

C’est très intéressant, car au moment même où le Sinn Féin/IRA était en train de négocier la paix en Irlande du Nord et avait fait une avancée sur la constitution d’un nouveau gouvernement, il planifiait aussi le plus important cambriolage de l’histoire des îles britanniques.
That is very interesting, because at the very time that Sinn Féin/IRA were negotiating peace in Northern Ireland and a way forward for a new government, they were also planning the greatest ever robbery in the British Isles.

En ce qui concerne les facilités accordées pour le paiement de la redevance afférente à l'utilisation du réseau de radiodiffusion télévisuelle, les tiers intéressés ont fait valoir qu'il devait être indiqué clairement si l'intérêt avait été réellement facturé et à quel taux et si des paiements avaient été effectués en faveur de Portugal Telecom.
As regards the facilities for paying the fee for use of the television broadcasting network, the interested parties commented that it should be made clear whether interest was actually charged and at what rate and whether any payments were made to Portugal Telecom.

Ni l'État portugais ni les tiers intéressés n'ont fait valoir que l'État portugais avait agi comme un investisseur privé en apportant des capitaux à la société.
Neither the Portuguese authorities nor third parties alleged that the Portuguese State acted as a private investor when injecting capital into the company.

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.