Vertaling van "l'intéressé a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

prime d'intéressement à la vente | prime d'encouragement à la vente
sales support bonus

déférer le cas à un agent d'immigration [ adresser l'intéressé à un agent d'immigration ]
refer the person to an immigration officer

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

aliment contre-indiqué | aliment à bannir | aliment fortement déconseillé | aliment interdit
no-no food

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision.
the person expressly stated that he or she does not contest this decision,

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision de confiscation, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation :
Describe when the person was served with the confiscation order, how he or she was informed about his/her right to a retrial or to an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the confiscation order:

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:
Describe when the person was served with the decision, how he or she was informed about his/her right to a retrial or an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the decision:

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation:
Describe when the person was served with the decision, how he/she was informed about his/her right to a retrial or to an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the confiscation order:

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:
Describe when the person was served with the decision, how he/she was informed about his/her right to a retrial or an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the decision:

Décrivez quand l'intéressé s'est vu signifier la décision, comment il a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel et quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision:
Describe when the person was served with the decision, how he/she was informed about his/her right to a retrial or to an appeal and when and how the person expressly stated that he or she did not contest the decision:

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:
1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:

l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision
the person expressly stated that he or she does not contest this decision,

4. L'intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat d'importation des produits relevant de plusieurs codes tarifaires, en remplissant selon le cas les cases 15 et 16 de la demande comme suit:
4. Applicants may include in a single import licence application products falling within more than one tariff code, by completing boxes 15 and 16 of the application as follows: