Vertaling van "l'intéressé a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

prime d'intéressement à la vente | prime d'encouragement à la vente
sales support bonus

déférer le cas à un agent d'immigration [ adresser l'intéressé à un agent d'immigration ]
refer the person to an immigration officer

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

à droite
to the right

galop à droite
canter right

prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé
be deprived of one's right to a pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.
The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.
If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.

Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ce document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution de résidence une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.
If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the institution of the place of residence a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.

Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ce document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.
If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the competent institution a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juillet 1982 ou à partir de la date de mise en application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years of 1 July 1982 or of the date of implementation of this Regulation in the territory of the Member State concerned, the rights acquired under this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.

Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ, celle-ci est diminuée du montant des versements effectués au titre de l'article 42 du régime applicable aux autres agents; lorsque l'intéressé a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits proportionnellement au montant des versements effectués au titre dudit article».
Where an official, on terminating his service, is entitled to a severance grant, this grant shall be reduced by the amount of the payments made under Article 42 of the conditions of employment of other servants; where he is entitled to a retirement pension, his pension rights shall be reduced in proportion to the payments made under that Article'.