Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (L'ordre de renvoi intégral figure dans le fascicule no 1 du mercredi 29 octobre 1997.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, October 22, 1997, the committee continued its consideration of Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime) (See Issue No. 1, Wednesday, October 29, 1997, for full text of Order of Reference.)